Translation for "commande publique" to english

Commande publique

• public order

Translation examples

public order

Bien que le cadre législatif nécessaire soit en place, l'attribution de commandes publiques, qu'il s'agisse de marchés ou de travaux, n'est pas suffisamment transparente.
Notwithstanding the availability of the respective legal framework, as yet there is not sufficient transparency in the assignment of public orders for procurement and implementation.

L'appui accordé par le gouvernement à l'étiquetage environnemental et à la gestion et l'audit environnementaux repose essentiellement sur les commandes publiques de produits écologiques passées par les services administratifs publics.
Government support for environmental labelling and environmental management and auditing is based predominantly on green public orders from the State administration agencies.

La loi n° 137/2006 RL sur les commandes publiques permet d'appliquer des critères environnementaux aux commandes de produits pour lesquels il est possible d'invoquer des conditions liées à la gestion et/ou l'audit environnementaux ou aux caractéristiques écologiques des produits.
The Act No. 137/2006 Coll. on Public Orders enables the application of environmental criteria to those orders in which the requirement for an environmental management/audit system or environmental characteristics of products can be raised.

48. La loi sur les marchés publics privilégie une procédure d'appel d'offres de type ouvert qui peut être menée en une ou deux étapes, en fonction de la complexité de la commande publique.
The Public Procurement Law favours an open-type tender procedure, which can be conducted in one or two stages, depending on the complexity of the public order.