Translation for "ordonnance rendue" to english

Ordonnance rendue

• order made

Translation examples

order made

En appel, cette décision peut être cassée ou bien l'ordonnance rendue peut être annulée.
On appeal, the adverse conviction may be quashed or any order made may be set aside.

111. Des enfants asservis ont été libérés et ont bénéficié d'une réadaptation en vertu d'ordonnances rendues par des tribunaux sur les instances d'ONG et de journalistes.
112. Children in bondage have been released and rehabilitated under court orders made at the instances of NGOs and journalists.

Dans son ordonnance rendue le 8 mars 2011, la Cour a indiqué des mesures conservatoires (voir A/66/4, par. 240, et rapports annuels suivants).
In its order made on 8 March 2011, the Court indicated provisional measures (see A/66/4, para. 240, and subsequent supplements).

S. 15 4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3 ci-dessus peut également-
S.15 (4) An order made under subsection (3) may also-

Dans son ordonnance rendue le 8 mars 2011, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes :
177. In its order made on 8 March 2011, the Court indicated the following provisional measures:

Est interlocutoire, par définition, toute ordonnance rendue par le juge au cours d'une procédure avant de se prononcer sur le fond.
An interlocutory order is, by definition, an order made by a Tribunal in the course of proceeding prior to its determination on the merits.

2) Les navires, moyens de transport ou biens confisqués en exécution d'une ordonnance rendue en application du paragraphe 1 sont dévolus à l'État.
(2) Any ship, mode of conveyance or property forfeited by an order made under subsection (1), shall vest absolutely in the State.

<< Ordonnance de confiscation >> désigne une ordonnance rendue par la Cour en vertu de l'article 9;
"forfeiture order" means an order made by the Court under section 9;

Personnes condamnées ou contre qui l'accusation a été prouvée ou une ordonnance rendue sans condamnation
Persons convicted or against whom charge proved or order made without conviction

6. Réception des ordonnances rendues dans le cadre de la procédure gracieuse par la quinzième chambre du tribunal supérieur de Barcelone, à laquelle l'appel de M. Balaguer avait été renvoyé.
6. Receipt of the orders made under non-contentious jurisdiction by Section Fifteen of the Superior Court of Barcelona, to which the appeal lodged by Mr. Balaguer was transmitted.