Translation for "ont précédent" to english

Ont précédent

• have previous
• precedential

Translation examples

precedential

a créé un précédent en faveur de la reconnaissance du droit à un environnement sain en tant que droit de l'homme fondamental.
laid down precedential language in favour of the recognition of the right to a healthy environment as a fundamental human right.

Il s'agit d'une loi basée sur les précédents, qui définit des méthodes appropriées pour les enquêtes auxquelles participent des personnes atteintes d'un handicap mental ou intellectuel, ainsi que des méthodes appropriées pour le recueil de leurs témoignages.
This is a precedential law which regulates methods adjusted to investigate people with mental or intellectual disabilities and also adjusted methods for their testimonies.

Voilà qui aura valeur de précédent et qui représente un fait nouveau en ceci que la plaignante est une experte financière d'un rang professionnel élevé.
This is a precedential litigation, which is also unique in that the plaintiff is a financial expert in a senior position.

En conséquence, je tiens à réaffirmer que du fait des fréquents changements intervenus dans la composition des pays appuyant la convocation de la session extraordinaire, le secrétariat du Conseil des droits de l'homme s'est aventuré en terrain inconnu et qu'une telle situation est susceptible d'engendrer un précédent.
I therefore wish to reiterate that due to the frequent changes in the composition of the countries supporting the convening of the Special Session, the secretariat of the Human Rights Council entered into an unchartered territory, as well as a precedential situation.

f) Approuve l'ordre du jour provisoire et la documentation de la dixneuvième session figurant ci-dessous et décide que la dix-neuvième session durera cinq jours, à titre exceptionnel et sans que cela crée un précédent.
(f) Approves the provisional agenda and documentation for the nineteenth session of the Commission set out below, as well as a five-day duration for the nineteenth session, on an exceptional and non-precedential basis.