Translation for "octroi de l'aide" to english

Octroi de l'aide

• granting of help
• granting aid

Translation examples

granting of help

La procédure pour l’octroi de l’aide financière et la décision quant aux montants à verser dépendent des autorités administratives locales.
The procedure for granting financial help and deciding the amounts to be paid is implemented by the local public administrative authorities.

granting aid

Il faut espérer que cet indice fera entrer en ligne de compte des facteurs écologiques et des facteurs liés à la capacité propre des pays considérés, qui pourront ensuite faire partie des critères utilisés pour déterminer comment les inclure dans la catégorie des pays les moins avancés, en particulier en vue de l'octroi d'une aide à des conditions de faveur et d'un traitement commercial préférentiel.
The index should include environmental and capacity considerations that could be included among the criteria for determining least developed country status, particularly for granting aid on favourable terms and for preferential trade treatment.

Les activités de coopération internationale du secteur public prennent les formes suivantes : a) coopération technique, avec notamment l'accueil de stagiaires; b) dons; c) prêts directs de l'Etat; et d) octroi d'une aide par l'intermédiaire d'organisations multilatérales.
Japan's governmental sector performs the following international cooperative activities: (a) technical cooperation, including the acceptance of trainees; (b) grant aid; (c) direct Government loans; and (d) aid through multilateral organizations.

99. S'agissant de la promotion des emplois indépendants, le décret sus visé prévoit en son article 16 que: <<l'encouragement de l'État se fait par la mise à leur disposition des encadreurs techniques; l'octroi de l'aide à l'installation, des exonérations fiscales partielles ou totales, temporaires ou permanentes, éventuellement des subventions de soutien (...), de garanties de crédit et l'appui technique des organismes publics d'appui au développement, notamment dans le cadre des études et de suivi des projets>>.
99. As regards encouraging self-employed activities, article 16 of the above-mentioned decree provides that: "State encouragement shall be provided by making technical support available; by granting aid for setting up, partial or complete tax exemptions, support subsidies where appropriate (...), loan guarantees and the technical support of public bodies that foster development, particularly in the context of studies and project monitoring".

Les principaux aspects de l'>> initiative en matière d'accessibilité >> portent sur l'examen des options à utiliser pour la normalisation, les marchés publics, l'octroi de l'aide et les modalités de l'assistance afin que tous les biens et services soient accessibles aux personnes handicapées, tout en encourageant un marché unique pour les dispositifs d'assistance (aides techniques), conformément au projet de << loi européenne sur l'accessibilité >>.
62. The main aspects of the "accessibility initiative" include consideration of options for use of standardization, public procurement, or grant aid and assistance rules to make all goods and services accessible to persons with disabilities, while fostering a European Union market for assistive devices in line with the proposed "European Accessibility Act".

Pour les affaires civiles, la loi prévoit un comité d'assistance juridique composé de trois avocats désignés par le Ministre de la Justice et dont la tâche est d'examiner les demandes d'aide soumises par le Ministre et de s'assurer que les conditions nécessaires à l'octroi de l'aide sont réunies.
In civil cases, the Act stipulates the formation of a legal aid committee comprised of three attorneys chosen by the Minister of Justice to consider requests for assistance referred by the Minister and to ascertain that the necessary conditions for granting aid have been met.