Translation for "objet de la demande" to english

Objet de la demande

• object of the request
• subject of the application

Translation examples

object of the request

49. La Guinée-Bissau soutient que l'objet de la demande adressée au Tribunal arbitral était la délimitation des territoires maritimes relevant respectivement de l'un et de l'autre État.
49. Guinea-Bissau claimed that the objective of the request laid before the Arbitration Tribunal was the delimitation of the maritime territories appertaining respectively to one and the other State.

Le détenu placé au secret peut recevoir des livres ou d'autres objets, à sa demande, à condition qu'ils ne puissent pas lui servir à échapper aux conditions du secret, ou à attenter à ses jours ou à ceux d'autrui.
108. A person held incommunicado shall be permitted the use of books or any other objects they may request, provided that such objects cannot be used to evade incommunicado detention or endanger their own life or that of another person.

37. La Guinée-Bissau soutient que l'objet de la demande adressée au Tribunal arbitral était la délimitation des territoires maritimes relevant respectivement de l'un et de l'autre État.
37. Guinea-Bissau claimed that the objective of the request laid before the Arbitration Tribunal was the delimitation of the maritime territories appertaining respectively to one and the other State.

L'objet de ma demande est des plus simples : harmoniser les mesures que prennent le Conseil de sécurité et les autres instances internationales compétentes à l'égard des parties qui sont amenées à coopérer avec le Tribunal.
The objectives of my request are simple: to make consistent the actions of the Security Council and other relevant international authorities with respect to the parties that are called upon to cooperate with the Tribunal.

108. En vertu des traités d'extradition bilatéraux que la Chine a conclus avec d'autres États, les règles suivantes s'appliquent généralement concernant l'obligation pour l'État requis d'engager des poursuites pénales: <<Si, aux termes du présent traité, une demande d'extradition est rejetée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande est un ressortissant du pays auquel est présentée la demande, ce pays doit, si l'autre pays le lui demande, saisir ses propres autorités compétentes afin d'engager des poursuites en vertu de son droit national.
108. According to bilateral extradition treaties that China has entered into with foreign States, the following regulations generally apply with respect to "the obligation of the requested party to initiate criminal proceedings": "If, under the terms of this treaty, an extradition request is rejected for the reason that the person who is the object of the request is a national of the country to which the request is made, the latter country should, if so requested by the other country, refer the case to its own competent authorities with a view to initiating prosecution under its domestic law.

71. La Guinée-Bissau soutient que l'objet de la demande adressée au Tribunal arbitral était la délimitation des territoires maritimes relevant respectivement de l'un et de l'autre État.
71. Guinea-Bissau claimed that the objective of the request laid before the Arbitration Tribunal was the delimitation of the maritime territories appertaining respectively to one and the other State.

75. La Guinée-Bissau soutient que l'objet de la demande adressée au Tribunal arbitral était la délimitation des territoires maritimes relevant respectivement de l'un et de l'autre Etat.
75. Guinea-Bissau claimed that the objective of the request laid before the Arbitration Tribunal was the delimitation of the maritime territories appertaining respectively to one and the other State.

Conformément à l'article 11 du Code, l'extradition n'est possible que dans les cas où i) elle est expressément prévue dans les accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la République d'Albanie est partie et ii) l'objet de la demande d'extradition est spécifié en conséquence dans les législations albanaise et étrangère.
Article 11 of the Code allows extradition only in cases when (i) it is explicitly stated in bilateral or multilateral agreements where the RoA is a party, and (ii) the object of the request for extradition is specified accordingly in Albanian and foreign legislation.

a) Si l'acte qui fait l'objet de la demande d'extradition est de caractère politique ou s'il apparaît que la demande a des mobiles politiques;
a) if the act constituting the object of the request for extradition is of political character or when it results that it is requested for political reasons,

L'administration centrale roumaine bénéficie du soutien de la police pour trouver les enfants faisant l'objet de telles demandes.
The central Romanian authority benefits from the support of the police to locate children who are the object of such requests.

subject of the application

a) Le demandeur n'est pas en mesure d'assurer le service qui fait l'objet de la demande avec l'équipement dont il dispose;
(a) the applicant is unable to provide the service, which is the subject of the application, with the equipment available to him;

Il obligerait inconsidérément à inclure dans la zone faisant l'objet de la demande des blocs manifestement dépourvus de minerai, ce qui n'est pas acceptable.
Such an approach would undoubtedly make it essential for the area which is the subject of the application to include blocks which were clearly devoid of deposits.

Quand un tribunal populaire est saisi d'une affaire de traitement médical obligatoire, il doit citer à comparaître le représentant légal de la personne qui fait l'objet de la demande ou celui du prévenu.
When a people's court hears a case on compulsory medical treatment, it shall notify the statutory representative of the person subject to the application or the defendant to appear before the court.

767. Ce rapport, publié en octobre 2010, présente un aperçu général des demandes d'admission dans les services dispensant des soins spécifiques reçues par les bureaux locaux de la Direction des services de santé en 2007, et il fait le point sur la situation des enfants qui ont fait l'objet de ces demandes jusqu'en novembre 2009.
767. This report, published in October 2010, provides an overview of the applications for admission to special care made by Health Service Executive Local Health Offices in 2007 and traces and tracks outcomes for the children who were subject of those applications up to November 2009.

Dans l'affaire ABC Learning Centres, le tribunal des États-Unis a estimé que plusieurs dispositions de la loi australienne attestaient de la nature collective de la procédure de liquidation qui faisait l'objet de la demande de reconnaissance.
In ABC Learning Centres, the United States court considered that various provisions of Australian law indicated the collective nature of the liquidation proceedings that were the subject of the application for recognition.

316. Les modifications disposent en outre que, lorsqu'il va être - ou qu'il est - demandé au tribunal de prolonger la période de détention et que cette période ne sera pas achevée au moment où la personne qui fait l'objet de cette demande se présentera au tribunal, mais qu'elle doit s'achever avant ou pendant l'audience (y compris pendant un éventuel ajournement), la période est, dans ce cas, réputée ne prendre fin qu'à partir du moment où le tribunal a statué sur la demande.
316. The amendments also provide that where an application for an extension of the detention period is to be made, or is made, and the period of detention has not expired at the time the person who is the subject of the application arrives at the courthouse, but would expire before or during the hearing (including during any period of adjournment), the period shall be deemed not to expire until the final determination of the application.

4. L'entité adjudicatrice [ou l'autorité de tutelle] peut infirmer, corriger, modifier ou maintenir toute décision ou mesure prise dans le cadre de la procédure de passation qui fait l'objet de la demande.
(4) The procuring entity [or approving authority] may overturn, correct, vary or uphold any decision or step in the procurement proceedings that is the subject of the application.