Translation for "non réglementaire" to english

Non réglementaire

• non-regulatory
• illegal

Translation examples

non-regulatory

c) Envisage l'adoption de politiques et de mesures supplémentaires adaptées à sa situation particulière, y compris, éventuellement, des démarches non réglementaires;
Consider the adoption of additional policies and measures as appropriate in its particular circumstances, which may include non-regulatory approaches;

Les types de mesures réglementaires et non réglementaires qui pourraient être adoptées pour réduire ou atténuer les dommages;
The types of regulatory and non-regulatory measures that could be adopted to reduce or mitigate damage

Description de toute mesure non-réglementaire qui aurait été prise par la Partie notifiante pour réduire l'exposition.
Description of any non-regulatory measures used by the notifying party to reduce exposure

g) Limitations à caractère non réglementaire
(g) Non-regulatory limitations

d) Des observations ont été faites à propos du caractère non réglementaire du SGH.
(d) Remarks were made on the non-regulatory nature of the GHS text.

a) Les avantages environnementaux d'approches moins contraignantes ou non réglementaires pouvaient être difficiles à quantifier, aussi considérables soientils;
The environmental benefits of such less prescriptive or non-regulatory approaches could be difficult to quantify, although they might be considerable;

Quels sont les instruments juridiques, les politiques ou/et les mécanismes non réglementaires relatifs au problème posé ?
What relevant legal instruments, policies, and/or non-regulatory mechanisms exist?

En outre, plusieurs mesures non réglementaires ont été adoptées afin de réduire l'impact des transports sur l'environnement et la santé.
In addition, several national non-regulatory measures were introduced in order to reduce the environmental and health impacts of transport.

Les actions ou mesures prises pourraient comprendre des initiatives non réglementaires.
Actions or measures taken could include non-regulatory initiatives.