Translation for "non-regulatory" to french

Non-regulatory

• non réglementaire

Translation examples

non réglementaire

Consider the adoption of additional policies and measures as appropriate in its particular circumstances, which may include non-regulatory approaches;
c) Envisage l'adoption de politiques et de mesures supplémentaires adaptées à sa situation particulière, y compris, éventuellement, des démarches non réglementaires;

The types of regulatory and non-regulatory measures that could be adopted to reduce or mitigate damage
Les types de mesures réglementaires et non réglementaires qui pourraient être adoptées pour réduire ou atténuer les dommages;

Description of any non-regulatory measures used by the notifying party to reduce exposure
Description de toute mesure non-réglementaire qui aurait été prise par la Partie notifiante pour réduire l'exposition.

(g) Non-regulatory limitations
g) Limitations à caractère non réglementaire

(d) Remarks were made on the non-regulatory nature of the GHS text.
d) Des observations ont été faites à propos du caractère non réglementaire du SGH.

The environmental benefits of such less prescriptive or non-regulatory approaches could be difficult to quantify, although they might be considerable;
a) Les avantages environnementaux d'approches moins contraignantes ou non réglementaires pouvaient être difficiles à quantifier, aussi considérables soientils;

What relevant legal instruments, policies, and/or non-regulatory mechanisms exist?
Quels sont les instruments juridiques, les politiques ou/et les mécanismes non réglementaires relatifs au problème posé ?

In addition, several national non-regulatory measures were introduced in order to reduce the environmental and health impacts of transport.
En outre, plusieurs mesures non réglementaires ont été adoptées afin de réduire l'impact des transports sur l'environnement et la santé.

Actions or measures taken could include non-regulatory initiatives.
Les actions ou mesures prises pourraient comprendre des initiatives non réglementaires.