Translation for "non ouvrable" to english

Non ouvrable

• not working
• non-working

Translation examples

not working

Or l'article 194 du Code civil dispose que dans pareille éventualité, c'est-à-dire si le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.
In this situation, according to article 194 of the Civil Code, if the last day of the deadline falls on a non-working day, the deadline expires on the first working day following it.

La demande est traitée en priorité par rapport aux autres affaires en cours par voie de procédure sommaire et son traitement ne peut être suspendu pour des motifs tenant aux horaires ou jours non ouvrables.
The processing of the writ is to be given priority over other pending cases through expedited summary proceedings, which may not be suspended even if they run over into non-working hours or non-working days.

Il n'est pas permis de faire travailler de nuit les femmes enceintes ou des femmes ayant des enfants de moins de trois ans, de les obliger à faire des heures supplémentaires ou à travailler les jours fériés ou d'autres jours non ouvrables, et de les envoyer en mission.
It is prohibited to assign a pregnant woman or a woman with children under three years of age to work at night, overtime, at weekends, on holidays or on other days not considered working days, or to send her on mission.

Les chiffres relatifs à l'incapacité de travail sont en baisse légère depuis 1990, mais la durée moyenne des arrêts de travail s'allonge, pour atteindre 25,5 jours pour les hommes et 27,2 jours pour les femmes en 1997 (jours civils et non ouvrables).
Statistics on incapacity to work show a mild decline since 1990, but the average duration of incapacity to work is extending, to 25.5 days for men and 27.2 days for women in 1997 (calendar, not business days).

La durée du délai d'attente peut être exprimée en jours ouvrables ou calendaires, selon la durée et le nombre de jours non ouvrables pouvant entrer en ligne de compte.
The length of the standstill period may appropriately be reflected in working or calendar days, depending on the length and likely intervention of non-working days.

Il n'est pas permis de faire travailler la nuit les femmes enceintes, de les obliger à faire des heures supplémentaires, à travailler les jours fériés ou d'autres jours non ouvrables, et de les envoyer en mission.
It is prohibited to assign a pregnant woman to work at night, overtime, at weekends, on holidays or on other days deemed in law not to be working days, or to send her on mission.

non-working

Les jours non ouvrables ou fériés, l'équipe de la police des frontières et de l'immigration, ou une association, prévient immédiatement les autorités responsables de la protection sociale et juridique des enfants dans la circonscription territoriale où l'enfant a été trouvé.
During non-working days or holidays the competent border and alien police force unit or an NGO shall immediately report to the authority for social and legal protection of children in whose territory the child was found.

Il rappelle encore que l'ordonnance ne lui a été notifiée par le greffier que le 26 février 2014, mais que la signature du greffier apposée sur l'ordonnance est datée du 8 décembre 2013, ce qui correspond à un dimanche, soit un jour non ouvrable.
He reiterates that the registrar did not notify him of the ruling until 26 February 2014, but that the registrar's signature on the ruling is dated 8 December 2013, which corresponds to a Sunday, in other words a non-working day.

L'expérience a montré que, dans certains cas, la période d'exclusion de 48 heures coïncidait avec un week-end, un jour férié ou un jour non ouvrable, ce qui ne laissait pas aux victimes assez de temps pour prendre les dispositions institutionnelles relatives à leur situation.
Experience showed that in certain cases the 48-hour exclusion period for a perpetrator of violence fell on a weekend, public holiday or non-working day, as a result of which victims did not have a sufficient opportunities to make institutional arrangements for their situation.