Translation for "moyens de défense" to english
Moyens de défense
Translation examples
9. Comme il a été dit cidessus, les munitions à dispersion constituent un moyen de défense légitime, au vu des règles du droit international.
Cluster munitions are, as stated supra, a lawful means of defense pursuant to the rules of international law.
2. Les munitions à dispersion constituent un moyen de défense légitime dont l'emploi est permis par le droit international.
Cluster munitions are a legitimate means of defense permissible under international law.
546. Par la suite, le responsable de l'instruction est tenu d'informer l'accusé, clairement et en détail, des faits qui lui sont reprochés et il invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable et à faire valoir ses moyens de défense (art. 273, par. 2, du Code de procédure pénale).
546. After that, the person in charge of the investigation is obliged to inform the accused, clearly and in detail, about the act of which he or she is being accused. The former shall invite the accused to enter a plea and determine his or her means of defense (article 273 (2) CCP).
- Ce jour-là, {\pos(192,220)}le vaisseau-mère cylon sera notre seul moyen de défense.
- At which point, the Cylon baseship will be our sole means of defense.
La créature était son seul moyen de défense.
The creature was his only means of defense.
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