Translation for "motifs donnés" to english

Motifs donnés

• given reasons
• reasons given

Translation examples

reasons given

Il a proposé, en particulier, de supprimer au paragraphe 4 du nouveau texte le membre de phrase "exceptionnellement, et pour des motifs donnés confidentiellement".
In particular, he suggested that the phrase "exceptionally and for reasons given confidentially" should be deleted from paragraph 4 of the consolidated text.

Pour l'exercice biennal 20062007, il sera fait face au surcroît de travail par le recours à des arrangements temporaires, tels que l'utilisation de postes vacants, pour le motif donné au paragraphe 6 cidessus.
For the biennium 2006-2007 the workload will be met through temporary arrangements such as the use of a vacant post for the reason given in paragraph 6 above.

À ce jour, dans les deux cas où la demande de radiation a été rejetée, la procédure a été équitable dans la mesure où les motifs donnés étaient conformes aux conclusions de la Médiatrice.
To date, in the two instances where delisting has been refused, the process has been a fair one in that the reasons given have been consistent with the conclusions of the Ombudsperson.

Pour les motifs donnés par le Secrétaire général, le Comité consultatif recommande d'accepter de créer le poste de fonctionnaire des finances (P-3) proposé.
For the reasons given by the Secretary-General, the Advisory Committee recommends acceptance of the P-3 Finance Officer post proposed.

Les motifs donnés par les autorités nationales pour justifier cette ingérence ne sont pas pertinents eu égard à la faible population sikhe en France et sont par conséquent insuffisants pour justifier l'ingérence.
The reasons given by the French authorities to justify this interference are not relevant in view of the small number of Sikhs in France, and consequently are not sufficient to justify the interference.

Il pourrait être difficile, en outre, de définir les effets juridiques des motifs donnés par l'État réservataire.
It might, moreover, be difficult to define the legal effects of the reasons given by the reserving State.

2. Exceptionnellement, et pour des motifs donnés confidentiellement, un Etat partie peut déclarer qu'un expert ou une autre personne qui assiste le Sous-Comité ne peut participer à une mission sur son territoire.
2. A State Party may exceptionally and for reasons given confidentially declare that an expert or other person assisting the Sub-Committee may not take part in a mission to its territory.

Elle proposait donc de supprimer dans ce paragraphe les mots "et pour des motifs donnés confidentiellement".
Therefore, it proposed to delete the words "and for reasons given confidentially" in that paragraph.

Le seul motif donné pour justifier le congédiement était le nonrespect de la politique du collège en matière d'homosexualité.
The sole reason given was his noncompliance with the college's policy on homosexual practice.