Translation for "motifs d'irrecevabilité" to english

Motifs d'irrecevabilité

• grounds of inadmissibility
• inadmissible grounds

Translation examples

grounds of inadmissibility

Les auteures considèrent donc que les considérations de l'État partie sur l'opportunité de la communication ne sont pas un motif d'irrecevabilité.
The authors thus consider that the State party's observations on the appropriateness of the communication do not constitute grounds for inadmissibility.

Les auteurs considèrent donc que les considérations de l'État partie sur l'opportunité de la communication n'est pas un motif d'irrecevabilité valable.
The authors therefore consider that the State party's observations on the validity of the communication do not constitute a ground for inadmissibility.

Selon l'auteur, les considérations de l'État partie sur l'opportunité de la communication ne sont pas un motif d'irrecevabilité valable.
According to the author, the State party's observations on the appropriateness of the communication do not constitute a ground for inadmissibility.

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
The grounds for inadmissibility adduced by the State party were therefore not applicable.

Il considère par conséquent que le motif d'irrecevabilité invoqué par l'État partie n'est plus pertinent.
It therefore finds that the ground for inadmissibility put forward by the State party is not relevant.

L'auteur considère par conséquent que les considérations de l'État partie sur l'opportunité de la communication ne sont pas un motif d'irrecevabilité valable.
The author therefore considers that the State party's observations on the appropriateness of the communication do not constitute a ground for inadmissibility.

4.5 L'État partie invoque trois motifs d'irrecevabilité.
4.5 The State party puts forward three grounds for inadmissibility.

inadmissible grounds

5.8 Eu égard à ce qui précède, le Comité n'a pas à examiner les autres motifs d'irrecevabilité qui ont été invoqués par l'État partie.
5.8 In the light of the above, the Committee need not address the other inadmissibility grounds that have been adduced by the State party.

Ce motif d'irrecevabilité au regard de la jurisprudence du Comité, selon laquelle l'auteur d'une communication doit avoir soulevé sur le fond, au niveau national, les griefs qu'il ou elle souhaite soumettre au Comité, de sorte que les autorités ou les juridictions internes aient eu la possibilité de se pencher sur sa demande (note 1).
This inadmissibility ground under the Committee's jurisprudence includes the obligation of the author to raise in substance at the domestic level the claim that she wishes to bring before the Committee so as to enable the domestic authorities and/or courts to have an opportunity to deal with such claim.

7.9 Compte tenu de cette conclusion, le Comité décide de ne pas examiner les autres motifs d'irrecevabilité invoqués par l'État partie, y compris ceux ratione loci et ratione materiae.
7.9 In the light of this conclusion, the Committee decides not to examine the remaining inadmissibility grounds invoked by the State party, including those of ratione loci and ratione materiae.

Sur le plan de la procédure, le comportement de l'auteur a également rendu impossible un réexamen de l'affaire par la Cour de cassation, cette dernière devant se borner à déterminer s'il entrait dans la compétence de la cour d'appel de rejeter le recours en invoquant le motif d'irrecevabilité qu'elle a avancé.
The author's procedural conduct also made further review of the case by the Court of Cassation impossible, as that Court would be restricted to a determination of whether it was within the power of the Appeals Court to dismiss the case on the inadmissibility ground advanced.

Si le Comité décidait d'examiner la communication à la lumière des articles 2 et 5 et du paragraphe 1 de l'article 16, l'État partie soutient que cela n'aurait d'incidence que sur l'aspect recevabilité de la communication au regard de la réserve, mais n'aurait aucun effet sur les autres motifs d'irrecevabilité qu'il a invoqués dans ses observations antérieures.
9.4 Should the Committee decide to consider the communication under articles 2, 5 and 16, paragraph 1, the State party submits that it would have an impact only on the admissibility aspect of the communication in relation to the reservation, but in no way would it affect the other inadmissibility grounds it has raised in its earlier submissions.

Compte tenu de cette conclusion, le Comité décide de ne pas examiner les autres motifs d'irrecevabilité invoqués par l'État partie, c'estàdire l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention.
6.7 In the light of that conclusion, the Committee decides not to examine the remaining inadmissibility grounds invoked by the State party, namely incompatibility with the provisions of the Convention.

8.13 Compte tenu de cette conclusion, Comité décide de ne pas examiner les autres motifs d'irrecevabilité invoqués par l'État partie.
8.13 In the light of this conclusion, the Committee decides not to examine any other inadmissibility grounds invoked by the State party.

6.4 Compte tenu de ses conclusions, le Comité estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres motifs d'irrecevabilité.
6.4 In light of this conclusion, the Committee does not deem it necessary to examine any other inadmissibility grounds.

8.4 Le Comité ayant conclu à l'irrecevabilité de la communication au regard du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif, il n'est pas nécessaire, en principe, qu'il se penche sur les autres motifs d'irrecevabilité invoqués par l'État partie.
8.4 Having found the communication inadmissible under article 4 (1) of the Optional Protocol, the Committee need not, in principle, examine the additional inadmissibility grounds invoked by the State party.