Translation for "motifs valables" to english

Motifs valables

• valid reasons
• good cause

Translation examples

valid reasons

Il appartiendra alors à l'employeur de démontrer qu'il avait un motif valable de licencier cette personne.
There the burden would be on the employer to show that he had a valid reason for dismissal.

Cette disposition a été insuffisamment respectée pour de nombreux motifs valables.
Compliance was inadequate for a number of valid reasons.

93. La législation tunisienne n'admet le licenciement que pour des motifs valables.
93. Tunisian legislation permits dismissal only for valid reasons.

Refus ouvert ou implicite d'examiner une plainte ou de statuer sans motif valable;
Open or tacit refusal to examine a claim or rule on a case without a valid reason;

a) Nécessité d'un motif valable pour licencier un travailleur
(a) Need for a valid reason for dismissing a worker

Le Comité a rappelé que l'absence de demande de la personne détenue ne constituait pas un motif valable pour retarder sa présentation à un juge.
The inactivity of a detained person is not a valid reason to delay bringing her before a judge.

Elle ne donne aucune indication sur ce qui peut être considéré comme un motif valable de licenciement.
Neither does the law specify what is a valid reason for dismissal.

Des mesures de contrainte ne peuvent lui être appliquées que dans le cas où elle ne se présente pas sans motif valable.
They are subject to procedural coercive measures only if they fail to appear without a valid reason.

La législation prévoit cependant la possibilité, pour des motifs valables, d'abaisser cet âge de 2 ans au plus.
That legislation provides that in the event of the existence of valid reasons there is a possibility to reduce that age by not more than two years.

Selon ce règlement, une preuve de non-chasteté constitue un motif valable d'expulsion du système d'éducation scolaire.
The statute stated that the "proof of unchastity" is a valid reason for expulsion from the formal educational system.

Même s'il n'y a pas de motifs, de motif valables, s'il n'y a pas de raisons majeures, si la fonction sexuelle est épuisée, qu'une personne ne s'intéresse plus à l'autre,
Even if there aren't valid reasons, serious issues, the fact that the sexual drive has died off in itself is sufficient. If one of the two is no longer drawn to the other, that in itself is enough to...

good cause

Ils peuvent être révoqués par le président de la République, pour un motif valable.
They may also be removed from office by the President of the Republic where good cause exists.

Il est entendu implicitement dans la procédure que les membres du groupe de travail ne rejetteraient pas l'opinion de la présidente ou du rapporteur sans motif valable.
It is implicit in this procedure that the working group members would not disagree with the chairperson or rapporteur without good cause.

4. De mettre fin à toute aide juridictionnelle accordée pour un motif valable (art. 19 de la loi sur l'aide juridictionnelle telle que modifiée);
To terminate any legal aid granted for good cause (section 19 of the Legal Aid Act as amended).

Nommer et destituer des dirigeants d'entreprises, établissements et organismes publics; interdire les démissions présentées par des ouvriers ou employés, sauf pour motif valable;
Appoint and dismiss managers of State enterprises, institutions and organizations, and prohibit the voluntary resignation without good cause of workers and employees;

b) La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à l'alinéa a), pour un motif valable, à la demande de la personne qui entend former l'appel.
(b) The Appeals Chamber may extend the period set out in sub-rule (a), for good cause, upon the application of the party seeking to file the appeal.

Il a été suggéré d'inclure au paragraphe 3 la possibilité de sanctions lorsque des demandes étaient faites sans motifs valable.
It was suggested that paragraph (3) should include the possibility of sanctions where applications were made without good cause.

Personne ne peut se voir refuser un emploi sans motif valable.
No one may be refused employment without good cause.

Il faut présenter un motif valable pour obtenir le changement de nom de famille et il ne doit y avoir aucun obstacle en ce qui concerne le nouveau nom.
A good cause has to be presented for the change of the family name, and there may not exist any impediment for the new name.

Cependant, si le débiteur ne se conforme pas sans motif valable à l'injonction du tribunal, il est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois mois.
However, if the debtor fails without good cause to comply with the court order, he may be imprisoned for a period not exceeding three months.