Translation for "mise sur écoute" to english
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Translation examples
noun
363. Actuellement, aucune loi à la Barbade ne traite de la mise sur écoute téléphonique ou de la surveillance électronique.
363. Barbados currently has no legislation dealing with wire-tapping or electronic surveillance.
La mise sur écoute et l'interception de signaux, ainsi que la surveillance des messages électroniques sont autorisées par la loi sur les dispositifs d'écoute.
Wire-tapping and interception of signals and screening of electronic messages is permitted under the provisions of the Listening Devices Act.
Mise sous écoute, observation ou enregistrement de messages et autres informations transmises par télégraphe, téléphone et autres moyens de communication;
Wire tapping, observing or recording of messages, and other information communicated by telegraph, telephone or other technical communication channels;
Aussi, toute personne, y compris un fonctionnaire de l'État, qui se livre à une mise sur écoute téléphonique se rend coupable d'une infraction.
Therefore, anyone including the governmental officers who carry out a wire tapping shall be guilty.
i) À El Salvador, le réseau REFCO a soutenu l'élaboration d'une législation sur la mise sur écoute qui, bien qu'adoptée en 2010, n'a pas encore été appliquée.
(i) In El Salvador, REFCO supported the implementation of wire-tapping legislation which, although adopted in 2010, had not been utilized.
Mise sous écoute, observation ou enregistrement d'informations transmises par tout autre moyen.
Wire-tapping, observing or recording of information communicated by any other means.
Des avocats turcs sont soumis à des persécutions allant de la mise sur écoute téléphonique et de la surveillance au grand jour jusqu'aux insultes, aux investigations, à l'emprisonnement, aux tortures et parfois même à l'assassinat.
Turkish lawyers were subject to harassment ranging from wire-tapping and open surveillance to verbal abuse, investigations, imprisonment, torture and in some instances murder.
Il y est indiqué que la mise sur écoute téléphonique devrait revêtir un caractère tout à fait exceptionnel et n'être autorisée que pour des personnes soupçonnées de trafic de drogue ou pour des activités à visées terroristes ou subversives.
That paper indicated that wire—tapping should be conducted only on an exceptional basis and should be authorized only for persons suspected of drug trafficking or activities of a terrorist or subversive nature.
Tout autre moyen d'enquête ou de surveillance plus poussée, tel que la mise sur écoute, nécessite une ordonnance du tribunal.
Any more intrusive measures of investigation or surveillance, such as wire-tapping, required a court order.
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