Translation for "mandat provisoire" to english

Mandat provisoire

• provisional mandate
• provisional warrant

Translation examples

provisional warrant

Les pays qui utilisent le Plan de Londres de 1966 pour l'extradition entre pays du Commonwealth ont adopté des lois et règlements internes qui autorisent leurs tribunaux à émettre un mandat provisoire d'arrestation ou à entériner directement un mandat émis par un autre membre du groupe.
The countries that utilize the London Scheme for Extradition within the Commonwealth of 1966 adopt domestic legislation and regulations permitting their courts to issue a provisional warrant for arrest or to directly endorse a warrant from another member of the group.

Le juge ou le magistrat peut annuler le mandat provisoire si aucune nouvelle requête confirmant la demande d'extradition n'est présentée par le Procureur général.
A Judge/Magistrate can discharge this provisional warrant if no further request is made by the Attorney-General confirming the request for extradition.

2.4 Un mandat provisoire est délivré lorsque, de l'avis du Président du tribunal de district, les éléments de preuve produits justifient qu'un mandat d'arrêt soit lancé, dans les limites de sa juridiction, à l'encontre de la personne accusée d'avoir commis une infraction passible d'une telle mesure ou dont il est allégué qu'elle a pris la fuite après avoir été déclarée coupable.
A provisional warrant may be issued upon such evidence as would, in the opinion of the President of the District Court, authorise the issue of a warrant for the arrest of a person accused of committing a corresponding offence or a person alleged to be unlawfully at large after conviction of an offence, within the jurisdiction of his Court.

Son mandat provisoire n'a pas encore été signé?
Well, has-has his provisional warrant been signed yet?