Translation for "mandat parlementaire" to english

Mandat parlementaire

• parliamentary mandate

Translation examples

parliamentary mandate

Si le jugement est confirmé, M. Lim sera déchu de son mandat parlementaire et pourra même être emprisonné.
If the judgement is upheld, Mr. Lim will forfeit his parliamentary mandate and may even face imprisonment.

La Constitution prévoit que le mandat des ministres est incompatible à toute autre fonction, dont notamment l'exercice d'un mandat parlementaire (art. 95).
Under the Constitution, the office of Minister is incompatible with any other professional activity, including the exercise of a parliamentary mandate (art. 95).

L'auteur décrit les pesantes procédures à suivre par un particulier n'appartenant pas à un parti pour être désigné candidat à la Douma par un parti politique et pour la répartition des mandats parlementaires entre les candidats.
The author describes the cumbersome procedures for the nomination of a non-party individual as a candidate to the State Duma by a political party and for the distribution of parliamentary mandates among the candidates.

Il n'existe pas d'autres formes de révocation du mandat parlementaire et la dissolution du Congrès ne peut se faire pendant l'état de siège.
There are no other means of revoking the parliamentary mandate and Congress may not be dissolved under a state of siege.

L'Union interparlementaire a en effet constaté une ingérence croissante des partis politiques dans l'exécution des mandats parlementaires, qui peut dans certains cas aller jusqu'à la destitution de parlementaires.
The Inter-Parliamentary Union had noticed a trend towards increasing interference by political parties in the execution of parliamentary mandates, which could in some cases deprive parliamentarians of all initiative.

L'Union estime que M. Rainsy a été privé de son mandat parlementaire pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression.
The Union believed that Mr. Rainsy had been deprived of his parliamentary mandate for having exercised his right to freedom of expression.

76. Le mandat des ministres est incompatible à toute autre fonction, dont notamment l'exercice d'un mandat parlementaire (art. 84).
76. The office of Minister is incompatible with any other function, including — in particular — the exercise of a parliamentary mandate (art. 84).

Le nombre des femmes qui ont obtenu un mandat parlementaire à la suite des élections de 1994 s'élevait à quatre, alors que, en 1998, ce nombre est passé à neuf sur un total de 120 députés.
The number of women that won a parliamentary mandate in the 1994 elections was 4, while in 1998 this number was increased to 9, out of the total number of 120 members of parliament.