Translation for "maintenant en vigueur" to english
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Les nouveaux codes tiendront compte des codes issus de la loi sur la police et les preuves judiciaires maintenant en vigueur en Angleterre.
The new Codes will take into account the Police and Criminal Evidence Act Codes now in force in England.
11. Ces propositions sont maintenant en vigueur et font partie de la législation nationale.
These are now in force, and implemented in national legislation.
129. Parmi les mesures maintenant en vigueur et appliquées dans le cadre de la législation nationale, les plus importantes sont:
Among the measures now in force and implemented in national legislation, some key measures are listed below.
9. Pour éviter l'exercice de pressions disproportionnées, la Commission Landau a défini plusieurs mesures qui ont été adoptées et qui sont maintenant en vigueur, à savoir :
9. To ensure that disproportionate pressure is not used, the Landau Commission identified several measures, which have been adopted and are now in force, namely:
Cette récente loi, adoptée en 2008, est maintenant en vigueur au Samoa.
This recent enactment passed in 2008 is now in force in Samoa.
8. Pour éviter l'exercice de pressions disproportionnées, la Commission Landau a défini plusieurs mesures qui ont été adoptées et qui sont maintenant en vigueur, à savoir :
8. To ensure that disproportionate pressure is not used, the Landau Commission identified several measures, which have been adopted and are now in force, namely:
180. Pour éviter l'exercice de pressions disproportionnées, la Commission Landau a défini plusieurs règles qui ont été adoptées et sont maintenant en vigueur :
180. To ensure that disproportionate pressure is not used, the Landau Commission determined several norms which have been adopted and are now in force, namely:
La Convention de l'ASEAN contre le terrorisme, qui est maintenant en vigueur, offre un cadre juridique permettant de s'attaquer aux causes profondes du terrorisme.
The ASEAN Convention on Counter-Terrorism, now in force, offered a legal framework for addressing the root causes of terrorism.
La loi sur les atteintes aux moeurs de 1995 et la loi sur les pensions alimentaires étaient maintenant en vigueur.
The Sexual Offences Act 1995 and the Maintenance Act were now in force.
42. Le Représentant spécial note que la loi sur la presse promulguée par l'Assemblée nationale est maintenant en vigueur.
42. The Special Representative notes that the Press Law enacted by the National Assembly is now in force.
Conformément aux dispositions du Pacte, que reflète adéquatement la législation et son application dans les secteurs officiels, mixte, privé et public, le gouvernement a pris des mesures pour réglementer la situation des employés du secteur public grâce à une série de mesures et de politiques qui ont ensuite été adoptées et sont maintenant en vigueur.
In accordance with the provisions of the Covenant, which are appropriately reflected in national legislative acts and in their implementation in the official, mixed, private and civil sectors, the Government took steps to regulate the situation of State employees through a series of measures and policies, which were then adopted and are now in effect.
Au 5 mai 2009, quatre des six contrats de vente de bois d'œuvre avaient été signés par l'Office des forêts et sont maintenant en vigueur, étant donné que les contrats de ce type n'ont pas à être signés par la Présidente ni à être ratifiés par l'Assemblée nationale.
As of 5 May 2009, four of the six timber sales contracts have been signed by FDA and are now in effect, given that the contracts do not require the President's signature and ratification by the Legislature.
Le texte modifié de la loi concernée, qui est maintenant en vigueur, reconnaît la légitimité de ce type d'union pourvu qu'un tribunal compétent juge qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 27).
The amended text of the relevant law now in effect recognizes the legitimacy of such a marriage provided that a competent court considers it to be in the best interest of the child (art. 27).
De plus, les amendements apportés au Code pénal suisse suite à l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont maintenant en vigueur, et le principe de la compétence universelle est ainsi applicable aux crimes réprimés en vertu d'un accord international et aux crimes particulièrement graves proscrits par la communauté internationale.
Furthermore, the amendments to the Swiss Criminal Code made following the implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court were now in effect, making the principle of universal jurisdiction applicable in respect of crimes prosecuted by virtue of an international agreement and of particularly serious crimes proscribed by the international community.
Ces nouvelles écoles sont destinées à remplacer les établissements existants qui sont surpeuplés et très inadaptés à l'enseignement du programme scolaire maintenant en vigueur dans l'île.
The new schools are intended to replace very overcrowded existing facilities that are seriously inadequate for the curriculum now in effect in the Island.
Une zone d'exclusion de vol est maintenant en vigueur autour de la station Ganymède.
A no-fly zone is now in effect around Ganymede Station
'Je déclare par la présente qu'une mobilisation mondiale 'est maintenant en vigueur, 'et tous les officiers doivent se manifester.
I hereby decree that a universal mobilisation is now in effect, and all reserve officers must report in.
Avec les récentes pluies abondantes, une alerte à la crue est maintenant en vigueur dans toute la partie sud du pays.
With the recent heavy rains, a flood warning is now in effect for the entire Southern portion of the state.
Les images qui suivent pourraient offenser certains téléspectateurs. Nous préférons vous en aviser. est maintenant en vigueur.
To our audience, we apologize... (PA announcement) Curfew is now in effect.
Une ordonnance restrictive permanente est maintenant en vigueur.
Apermanent restraining order is now in effect.
Une importante alerte météorologique est maintenant en vigueur.
A significant weather advisory is now in effect.
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