Translation for "méchamment de" to english
Méchamment de
Translation examples
<< Quiconque, soit par des discours tenus dans des réunions ou lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, aura directement et méchamment provoqué à commettre des faits qualifiés crimes par la loi, sans que cette provocation ait été suivie d'effet, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 50 à 3 000 euros. >>
"Any person who, either by views expressed in meetings or public places or by writings, printed matter, images or emblems of any kind displayed, distributed, sold or put on sale or public view, directly and maliciously provoked others to commit acts that the law defines as crimes, without such provocation being acted upon, shall be subject to between eight days' and three years' imprisonment and a fine of 50 to 3,000 euros".
79. En outre, dans son chapitre VIII section 1 et section 2 art. 251 et 252, le code pénal du 22 avril 2009 sur des imputations dommageables, des injures prévoit que <<Celui qui a méchamment et publiquement imputé un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de cette personne ou à l'exposer au mépris public, est puni d'une servitude pénale d'un mois à un an et d'une amende de dix mille francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
79. Further, its chapter VIII, section 1, article 251, and section 2, article 252, on injurious allegations and insults, provide that: "Anyone who maliciously and publicly imputes a specific fact which is likely to be prejudicial to the honour or reputation of a person or expose him or her to public scorn, is liable to imprisonment of from 1 month to 1 year and a fine of 10,000 to 100,000 francs or one of those penalties alone."
L'article 391 du Code pénal prévoit que quiconque aura <<méchamment et publiquement imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cette personne, ou à l'exposer au mépris public>>, sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs rwandais (environ 16 dollars É.U.).
Article 391 of the Penal Code prohibits anyone from "maliciously and publicly imputing to a person a specific fact which is likely to harm the honour or reputation of such person, or subject him to public contempt" under the penalty of imprisonment up to a year and a fine up to 10,000 RF (approximately US$ 16).
Ainsi, celui qui méchamment impute à une personne à raison de son sexe un fait précis qui est de nature à porter atteinte à son honneur ou à l'exposer au mépris public, sera punissable d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 10.001 à 1.000.000.- francs Alinéa 2 de l'article 444 tel que proposé par le projet de loi n° 4071 lu en combinaison avec l'article 443 du Code pénal.
Thus anyone who makes a malicious charge against an individual on the grounds of their sex, which charge is likely to attack the individual's honour or to expose them to public scorn, shall be liable to a sentence of one month to one year in prison and a fine of 10,001 to 1 million francs.Article 444, paragraph 2, as proposed in Bill No. 4071, read in conjunction with article 443 of the Penal Code.
34. La RDC a pris des mesures effectives pour prévenir que les enfants soient accusés de sorcellerie, à travers les dispositions de l'article 160 de la loi 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant qui dispose: <<Quiconque impute méchamment et publiquement à un enfant un fait précis qui est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa dignité est puni de 2 à 12 mois de prison et d'une amende de 200.000 à 600.000 francs congolais.
34. The Democratic Republic of the Congo has taken effective measures to protect children from accusations of witchcraft through article 160 of the Child Protection Act No. 09/001 of 10 January 2009, which provides that: "Anyone who maliciously and publicly ascribes an act to a child that would offend the child's honour and dignity shall be liable to a penalty ranging from 2 to 12 months' imprisonment and a fine ranging from 200,000 to 600,000 Congolese francs (CGF).
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