Translation for "lois sur la protection" to english
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Translation examples
Présentation d'une loi sur la protection de l'enfance au Parlement
One child protection law submitted to Parliament
237. Les lois sur la protection de la maternité de 1987 à 1995 :
237. The Maternity Protection Laws 1987 to 1995:
:: Loi sur la protection des enfants : le Gouvernement a présenté un projet de loi sur la protection des enfants dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
:: Child protection law: The government has submitted a draft child protection law in implementation of the UN Convention on the Rights of the Child.
Élaboration d'un recueil des lois sur la protection de l'enfance;
work on compilation of Child Protection Law;
3.2.1 Présentation d'une loi sur la protection de l'enfance au Parlement
3.2.1 One child protection law submitted to Parliament
Une loi sur la protection de la famille avait été adoptée.
A Family Protection Law had been enacted.
En 1996, le Japon a adopté la loi sur la protection maternelle, une version sensiblement amendée de la loi sur la protection eugénique de 1948.
109. In 1996, Japan adopted the Maternal Protection Law, a significantly amended version of the 1948 Eugenic Protection Law.
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