Translation for "protection laws" to french

Protection laws

• lois de protection

Translation examples

lois de protection

13. The coverage of consumer protection laws differs.
13. La portée des lois de protection des consommateurs peut être différente.

The lack of equal employment opportunity laws and protective laws remained a challenge.
L'absence de lois sur l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi et de lois de protection pose toujours problème.

656. In this area the key role has the Act of 27 April 2001 - Environment Protection Law.
Dans ce domaine, la loi de protection de l'environnement du 27 avril 2001 a été l'élément-clé.

Due to animal protection laws in certain countries, the application of this guideline can be difficult.
En raison des lois de protection des animaux dans certains pays, il peut être difficile d'appliquer cette directive.

Many States have protective laws which are not enforced.
De nombreux Etats ont des lois de protection, mais elles ne sont pas appliquées.

(j) Elaboration of Cambodia's national Consumer Protection Law and the institutional framework for its implementation;
j) Élaboration de la loi de protection des consommateurs et du cadre institutionnel nécessaire à son application au Cambodge;

- Participation in the event to present the new consumer protection law amendments in March 2013.
Participation à une réunion de présentation des nouvelles modifications de la loi de protection des consommateurs, en mars.

(a) Act of 27 April 2001 Environment Protection Law;
Loi de protection de l'environnement du 27 avril 2001;

9. Special Laws, Women and Children Protection Law
9. Lois spéciales et loi de protection de la femme et de l'enfant