Translation for "loi contient" to english
Similar context phrases
Translation examples
La loi contient des dispositions régissant la protection contre la victimisation.
The law contains provisions governing protection from victimization.
L'article 8 de la loi contient une description détaillée des secrets d'État.
Article 8 of the Law contains detailed description of State secrets.
La loi contient toutefois une restriction provisoire à ce droit.
Our law contains one temporary restriction to the right of action.
La loi contient d'autres dispositions relatives à la protection des mineurs demandeurs d'asile.
The Law contains more provisions governing the protection of a minor applicant for asylum.
39. M. Bejan (Roumanie) dit que la nouvelle loi contient une disposition sur le budget et les ressources.
Mr. Bejan (Romania) said that the new law contained a provision on budgeting and resources.
Cette loi contient des dispositions détaillées sur les droits et prestations, notamment touchant la nourriture, le logement et les soins médicaux.
The law contained detailed provisions on entitlements to benefits such as food, accommodation and medical care.
La loi contient également des listes non exhaustives de situations considérées comme des catastrophes naturelles ou autres.
The law contains also non-exhaustive lists of situations considered to be such natural or other disasters.
261. Le chapitre 4 de la loi contient des dispositions relatives à l'instruction et aux activités éducatives de nature religieuse.
261. Chapter 4 of the Law contains provisions for religious instruction and educational activities.
Cette loi contient l'essentiel de la parité des sexes.
This law contains the principal of gender parity.
556. Cette loi contient les dispositions suivantes:
556. The articles of this Act contain the following provisions:
En outre, la loi contient des dispositions sur l'égalité en matière d'enseignement.
In addition, the Act contains provisions on equality in education and teaching.
La loi contient, par ailleurs, des dispositions limitant les déplacements à l'étranger.
The Act contains certain provisions restricting travel abroad as well.
La loi contient une liste exhaustive de ces régions.
The Act contains an exhaustive list of such areas.
La loi contient également des dispositions sur le traitement préférentiel.
Moreover, the Act contains provisions on positive differential treatment.
Cette loi contient des éléments de discrimination en raison de la nationalité.
The Act contains provisions which entail discrimination on the basis of nationality.
La loi contient une définition d'une entité collective ainsi que les principes de leur responsabilité.
The Act contains a definition of a collective entity and premises for their liability.
La loi contient d'autres éléments de modernisation.
223. The Act contains further modernisation elements.
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