Translation for "lié par un traité" to english

Lié par un traité

• bound by a treaty

Translation examples

bound by a treaty

Alors que les << États contractants >> sont des États qui ont consenti à être lié par un traité qui n'est pas encore entré en vigueur, les << États Parties >> sont des États qui ont accepté d'être lié par un traité déjà en vigueur.
While "Contracting States" referred to States that had consented to be bound by a treaty that was not yet in force, "States Parties" denoted States that had consented to be bound by a treaty that was already in force.

Consentement officiel d'un pays à être lié par un traité ou une convention qu'il avait déjà signé(e).
A country's formal consent to be bound by a treaty or convention, following signature.

Il ne devrait y avoir aucune incertitude sur le point de savoir si un État partie est ou non lié par un traité.
There should be no uncertainty as to whether a State party was bound by a treaty or not.

Un État ne pouvait faire valoir qu'une réserve contraire à l'article 19, formulée au moment où il avait consenti à être lié par le traité, avait été une condition essentielle de son consentement et que, par conséquent, il ne se jugeait pas lié par le traité.
A State could not argue that a reservation contrary to article 19, formulated at the time the State had consented to be bound by the treaty, had been an essential condition of consent and that, therefore, it did not consider itself bound by the treaty.

Les réserves sont << consubstantielles >> au consentement d'un État à être lié par le traité.
Reservations are "consubstantial" with the State's consent to be bound by the treaty.

ayant consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non >>.
which has consented to be bound by the treaty, whether or not the treaty has entered into force".