Translation for "lié à la loi" to english

Lié à la loi

• bound to the law
• related to law

Translation examples

bound to the law

Dans ses décisions, le juge est lié par la loi et par les traités internationaux qui font partie de l'ordre juridique.
In passing judgements, a judge is bound by the law and international treaties forming part of the national legal order.

M. Tell pense, comme le représentant de l'Espagne, que le juge est lié par la loi, mais le paragraphe 3 de l'article 19, tel qu'il l'interprète, ne fait qu'habiliter le tribunal, si les circonstances changent, à modifier les mesures qui résultent automatiquement de la reconnaissance en application de l'article 16 ou à y mettre fin.
He agreed with the representative of Spain that a judge was bound by the law, but article 19 (3), as he understood it, merely empowered the court, if circumstances changed, to modify or terminate the measures that resulted automatically from recognition under article 16.

Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi.
When making decisions, a judge is bound by the law.

Employeurs et employés, par exemple, sont liés par des lois et conventions qui réglementent leurs activités.
Employers and their employees, for example, are bound to the laws and conventions that regulate their work.

Bien qu'ils constituent une catégorie spéciale de non-nationaux, ils sont liés par les lois du pays hôtes de la même façon que tout autre personne présente sur le territoire.
While they are a special category of non-nationals, they are bound by the laws of their host country in the same way as others present on the territory.

L'État du Koweït ne se considère lié par aucune loi contraire aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982."
"The State of Kuwait does not consider itself bound by any law running counter to the provisions of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea."

"Le pays sur le territoire duquel résident des ressortissants étrangers est, dans les limites fixées par traité, lié par les lois et règlements du pays dont ils sont ressortissants pour ce qui est des questions relatives à l'état civil et à la capacité, ainsi qu'au droit d'héritage."
"Foreign nationals resident territory shall within the limits laid down by treaties, be bound by the laws and decrees of the Government to which they are subject in questions relating to their personal status and capacity. And similarly in questions relating to rights of inheritance."