Translation for "les tribunaux ont fait" to english

Les tribunaux ont fait

• the courts have done
• the courts have

Translation examples

the courts have

7.3 Le Comité relève tout d'abord le grief de M. Korneenko au titre de l'article 14 du Pacte selon lequel les tribunaux auraient fait preuve de partialité en l'espèce en ce qu'ils ont ordonné la destruction de la totalité des brochures saisies.
7.3 The Committee notes, first, Mr. Korneneko's claim under article 14 of the Covenant, according to which the courts have acted in a biased manner in his case given that they ordered the destruction of the totality of the seized leaflets.

5.3 L'auteur estime que les tribunaux ont fait une appréciation incorrecte en considérant que les meurtres avaient été particulièrement violents.
5.3 According to the author, the courts have wrongly concluded that the murder was committed with a particular violence.

Aucun des arrêts rendus par 17 tribunaux n'a fait l'objet d'un appel.
Seventeen courts have not had any of their decisions appealed.

Dans le cadre de l'élaboration dudit budget, toutes les sections du Tribunal ont fait des plans concernant les modalités d'une réduction de l'effectif, compte tenu des étapes prévues dans la stratégie d'achèvement du mandat du Tribunal telle qu'elle a été actualisée.
In preparation of this Budget, all sections of the Court have prepared plans for the way each section can be downsized in light of the various milestones set out in this Updated Completion Strategy.

Dans un certain nombre de cas, les tribunaux ont fait valoir qu'un niveau essentiel minimum d'accès à l'eau et à l'assainissement devait être immédiatement garanti.
Courts have held in a number of circumstances that minimum essential levels of water and sanitation must be ensured immediately.

41. Dans les cas où les prévenus ont été reconnus coupables, les tribunaux ont fait droit à la demande d'indemnisation des plaignants.
41. The courts have in cases where culpability has been proved granted sentences favouring plaintiffs for the award of compensation.

Les tribunaux ont fait valoir leur pouvoir d'examiner la légalité des mesures prises par les États pour mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
The courts have asserted their authority to examine the legality of actions taken by States to put the relevant Security Council resolutions into effect.

Plusieurs auteurs et au moins un tribunal ont fait valoir que les effets des conflits armés sur les traités sont comparables ou même identiques à la théorie du changement de circonstances (rebus sic stantibus).
121. Several commentators and at least one court have argued that the effect of armed conflict on treaties is similar or even identical to the doctrine of changed circumstances (rebus sic stantibus).

Des exemples ont montré que les tribunaux ont fait une interprétation large des mandats des institutions nationales en matière de promotion des droits de l'homme, de manière à y inclure la faculté d'ester en justice.
Examples have shown that the courts have broadly interpreted the promotion mandates of national institutions to include the power to access the courts directly.