Translation examples
pursuant to a court decision
d'une décision de justice
Law on Implementation of Court Decisions.
Loi sur l'application des décisions de justice.
Non-enforcement of court decisions
Non-exécution des décisions de justice
(16) Contest court decisions;
16) De faire appel des décisions de justice;
There are numerous court decisions to that effect.
Un grand nombre de décisions de justice en sont la preuve.
Court decisions are read publicly.
Les décisions de justice sont rendues en public.
Disagreement with a court decision
Contestation d'une décision de justice