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Les discussions concernant l'abrogation de l'article 67 de la LCDP, afin de garantir à tous les Autochtones, et particulièrement aux femmes, la pleine protection de la loi, continuent dans la perspective que le Gouvernement du Canada aille de l'avant avec la réforme de la LCDP.
Discussions on the repeal of s.67 of the CHRA - with the goal of ensuring all Aboriginal people, especially women, receive the full protection of the Act - continue in anticipation of the Government of Canada moving forward on CHRA reform.
La position du gouvernement du Canada est que le privilège parlementaire fait en sorte que la LCDP ne s'appliquait pas à la cause.
It was the position of the Government of Canada that parliamentary privilege prevented the application of the CHRA to this case.
4. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a accueilli avec satisfaction les amendements apportés à la loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et le renforcement dans le Code pénal de la législation réprimant l'infraction d'incitation à la haine sur Internet; il a recommandé en outre l'adoption, en consultation avec les communautés autochtones, de mécanismes visant à assurer la bonne application de la LCDP aux plaintes soumises en vertu de la loi sur les Indiens.
CERD noted with satisfaction amendments to the Canadian Human Rights Act (CHRA) and the Criminal Code strengthening Internet hate crime legislation, and recommended adopting mechanisms, in consultation with Aboriginal communities, to ensure adequate application of CHRA to complaints under the Indian Act.
La loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) prévoit une série de recours dont le tribunal peut se prévaloir.
The Canadian Human Rights Act (CHRA) also provides for a range of remedies at the tribunal disposal.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé d'interpréter l'article 67 de la LCDP de façon à assurer une protection et des moyens de recours complets aux femmes autochtones.
CEDAW recommended interpreting Section 67 of CHRA to provide full protection and redress for Aboriginal women.
Tout en reconnaissant l'existence de quelques exceptions, la cour a reconnu l'applicabilité de la LCDP aux employés du parlement.
As such, while allowing for some exceptions for "necessity", the Court found the CHRA applicable to employees of Parliament.
Le 18 juin 2008, le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale, ce qui a eu pour effet d'abroger l'article 67 de la LCDP et d'étendre la protection des droits de la personne sous la LCDP aux Premières nations inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens.
In June 2008, Bill C-21 received Royal Assent, repealing section 67 of the CHRA and extending human rights protection under the CHRA to First Nations people registered under the Indian Act.
Le 30 juin 1998, des modifications à la LCDP entraient en vigueur dans notamment les domaines suivants:
On June 30, 1998, amendments to the CHRA entered into force on, inter alia, the following elements:
La loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) régit l'emploi et la prestation de biens et de services par le Gouvernement fédéral et les entreprises assujetties aux lois fédérales.
The Canadian Human Rights Act (CHRA) governs employment and the provision of goods and services by the federal government and federally regulated businesses.
Le rapport recommandait également d'apporter des modifications à la LCDP, si l'article 13 n'était pas révoqué, y compris des modifications des pouvoirs et des procédures en vertu de la LCDP.
It also recommended possible amendments to the CHRA should section 13 not be repealed, including changes to powers and procedures under the CHRA.
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