Translation for "la procédure contradictoire" to english

La procédure contradictoire

• the contradictory procedure
• adversarial proceedings

Translation examples

the contradictory procedure

Éviter les procédures contradictoires devant les organes de traités et atteindre une solution à l'amiable efficace (règlement à l'amiable).
Avoidance of contradictory procedure before the treaty bodies and reaching of an amicable and effective solution (friendly settlement)

b) Les dispositions du statut de la Cour internationale de justice relatives aux avis consultatifs ne prévoient pas la procédure contradictoire inhérente au rôle qu'elle assume en vertu de l'article 11, à savoir celui d'une cour d'appel.
(b) The advisory procedure of the statute of the International Court of Justice does not provide for an appropriate contradictory procedure necessary for an appeals tribunal, which is the International Court of Justice's present role in this process.

Les experts ont proposé que les organes conventionnels envisagent de prévoir la possibilité de règlements amiables dans le cadre des procédures de présentation de communications émanant de particuliers afin d'éviter les procédures contradictoires et de favoriser les règlements amiables.
Experts suggested that treaty bodies consider providing space for friendly settlements within the individual communications procedures so as to avoid contradictory procedures before the treaty bodies and to promote the reaching of friendly settlements.

Son statut ne prévoit pas la procédure contradictoire requise de toute instance d'appel.
The Statute of the Court did not provide for the appropriate contradictory procedure necessary for an appeals tribunal.

Il est par ailleurs manifeste que l'automatisation de procédures contradictoires, le trop grand nombre de documents et l'utilisation de diverses normes incompatibles ne peuvent que conduire à des résultats inférieurs à l'optimum.
It is also clear that the automation of contradictory procedures, excessive documentation and the use of various incompatible standards can achieve only sub-optimal results.

adversarial proceedings

:: Elles ont un caractère provisoire et précèdent la procédure contradictoire;
:: It is an interim measure, prior to the start of adversarial proceedings;

116. Le respect du principe de la procédure contradictoire et de l'égalité des parties constitue une garantie des droits de l'accusé au cours de l'examen judiciaire.
The principle of adversarial proceedings and equality of the parties is a guarantee of the rights of the accused during the judicial examination.

Le premier auteur invoque en outre la violation de son droit à une procédure contradictoire devant le Tribunal constitutionnel.
The first author further alleges a violation of his right to adversarial proceedings before the Constitutional Court.

La procédure, contradictoire, se déroule à huis clos.
The (adversarial) proceedings are conducted behind closed doors.

2. Rôle du conciliateur dans d’autres procédures contradictoires
2. Role of conciliator in other adversary proceedings

Toutes les autres preuves sont contestées, confirmées ou invalidées au procès, dans le cadre de la procédure contradictoire.
All other evidence was challenged, confirmed or invalidated during the trial in the context of the adversary proceedings.

La justice est rendue sur la base de l'égalité des droits des parties dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Justice is administered on the basis of equality of the parties and the principle of adversarial proceedings.

Provisoire, celle-ci reste en vigueur jusqu'à ce que l'acte judiciaire (ordonnance ou refus) ait été exécuté à l'issue de procédures contradictoires.
The latter is temporary and in force until the enactment of the conclusive judicial act (an order or a refusal) following adversary proceedings.

L'auteur ajoute que les audiences de la Commission ne sont pas publiques et qu'elle n'applique pas une procédure contradictoire et qu'en outre le droit d'être représenté par un avocat n'est pas respecté.
The author further states that the parole hearings are not public, and that the Parole Board is not an adversarial proceeding, and does not respect the right to legal representation.