Translation for "la prise de déclaration" to english

La prise de déclaration

• taking a statement
• making statement

Translation examples

taking a statement

L'Afrique du Sud a appliqué la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d'autres conventions des Nations Unies comme base d'entraide judiciaire pour la prise de déclarations, la remise de documents et l'examen d'objets et de sites.
South Africa has applied the UNCAC or other United Nations Conventions as a basis for mutual legal assistance in the taking of statements, the provision of documents and the examination of objects and sites.

65. La procédure pénale cubaine prévoit la prise de déclarations, qui est régie notamment par l'article 161 de la loi de procédure pénale, qui confère et garantit aux détenus le droit de faire une déclaration ou de garder le silence, et par les articles 163 et 166 de cette même loi, l'article 166 disposant qu'il ne sera exercé ni violence ni coercition d'aucune sorte pour contraindre quiconque à faire une déclaration.
Cuban criminal procedure provides for the taking of statements. This provision appears, among others, in article 161 of the Criminal Procedure Act, which grants an accused person the right to make a statement or to refrain from doing so, and in articles 163 and 166 of the Act, the latter of which states that no violence or coercion of any kind shall be used against individuals to force them to testify.

113. L'INM a établi, le 27 février 2006, un questionnaire de base qui doit être rempli lorsqu'est prise la déclaration d'un étranger ou lorsqu'un complément d'information lui est demandé au cours de sa rétention administrative, l'objectif étant de cerner le phénomène de la traite des personnes et de le prévenir.
113. On 27 February 2006 INM established a basic questionnaire to be used when taking a statement, or an addition to a statement, from a secured foreigner at any time during the period of detention. Its aim is the detection and prevention of trafficking in persons.