Translation for "la pratique constante" to english

La pratique constante

• constant practice

Translation examples

constant practice

La pratique constante du Groupe de travail sur la détention arbitraire a été de considérer comme arbitraires les mesures de détention ayant pour seul objet de punir l'exercice de droits protégés par des instruments internationaux.
The constant practice of the Working Group on Arbitrary Detention has been to regard detention carried out just to punish the exercise of rights protected by international instruments as arbitrary.

La Suisse a pour pratique constante d'appliquer intégralement toutes les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU en matière de sanctions non militaires.
Overview Switzerland's constant practice is to implement in full all United Nations Security Council resolutions concerning non-military sanctions.

11. La pratique constante des États est en ce sens pour ce qui est du jus in bello.
11. The constant practice of States is along these lines as far as the jus in bello is concerned.

La pratique constante du Comité des droits de l'homme est en ce sens.
The constant practice of the Human Rights Committee is consistent with this.

À sa vingt et unième session, le Conseil a maintenu et réaffirmé cette pratique constante depuis 20 ans.
At its twenty-first session, the Board maintained and reaffirmed this constant practice of 20 years.

Le Comité avait pour pratique constante de demander des renseignements sur les réserves dans sa liste des points à traiter, ainsi que de porter l'attention voulue aux réserves lors de l'examen du rapport d'un État partie.
It has been the constant practice of the Committee to request information on reservations in its lists of issues and questions and to pay adequate attention to reservations when examining a State party report.

Par ailleurs, c'est une pratique constante de la politique belge de ratifier les protocoles qui ont été conclus dans le cadre d'autres systèmes, notamment celui la Charte sociale européenne ou d'autres conventions des Nations Unies.
It was constant practice in Belgian policy to ratify protocols concluded in the framework of other systems, in particular the European Social Charter, or other United Nations conventions.

Selon sa pratique constante, le Conseil a aussi rencontré les donateurs réguliers au Fonds, le 24 mai 2002, au Palais des Nations, à Genève.
38. In accordance with its constant practice, the Board also met with regular donors to the Fund on 24 May 2002 at the United Nations Office at Geneva.

C'est une pratique constante du Comité d'exhorter chaque État partie à réfléchir au retrait de ses réserves.
It was the Committee's constant practice to urge every State party to consider withdrawing its reservations.

En effet, le Comité a pour pratique constante de considérer qu'un parent a qualité pour agir au nom de ses enfants sans que ceuxci lui en aient donné l'autorisation expresse.
Indeed, it has been the constant practice of the Committee to consider that a parent has standing to act on behalf of his or her children without explicit authorization from them.