Translation for "la deuxième proposition est que" to english

La deuxième proposition est que

• the second proposition is that
• the second proposal is that

Translation examples

the second proposition is that

15. La deuxième proposition mettait l'accent sur l'élément relatif à la participation étrangère en tant que caractéristique de la définition du mercenaire, au motif que la participation de ressortissants étrangers à des conflits armés qui n'étaient pas des conflits internationaux entretenait l'instabilité interne et l'aggravait et prolongeait les conflits, attendu que ces ressortissants étrangers n'avaient aucun intérêt véritable dans le conflit en question.
15. The second proposition laid emphasis on the element of foreign involvement as a characteristic of the definition of a mercenary on the grounds that the participation of foreign nationals in non-international armed conflicts bred internal instability and led to the deterioration and prolongation of conflicts because such foreigners had no actual stake in the conflict.

La Cour suprême a retenu la deuxième proposition.
The Supreme Court favoured the second proposition.

22. M. KOIDE (Japon) explique que pour connaître l'opinion publique au sujet de la peine de mort un sondage a été réalisé en 2004 et 81,4 % des personnes interrogées se sont déclarées favorables à la peine de mort, en répondant positivement à la deuxième proposition qui leur était soumise, à savoir <<La peine de mort est indispensable et ne peut être évitée dans certains cas.>>.
22. Mr. KOIDE (Japan) explained that a survey of public opinion on the death sentence had been conducted in 2004. The survey had shown that 81.4 per cent of respondents had said that they were in favour of the death sentence. They had replied in the affirmative to the second proposition included in the survey, namely, "The death penalty is essential and cannot be avoided in certain cases".

the second proposal is that

Paragraphe 2 c) de la deuxième proposition
Paragraph (2)(c) of the second proposal

8. Examen approfondi de la deuxième proposition
8. Further discussion of the second proposal

Examen approfondi de la deuxième proposition
Further discussion of the second proposal

67. La deuxième proposition a été retirée.
67. The second proposal was withdrawn.

Deuxième proposition concernant le paragraphe 1
Second proposal on paragraph (1)

La deuxième proposition a ainsi été rejetée.
The second proposal was therefore rejected.