Translation for "la déchéance" to english
- the decline
- the lapse
- forfeiture
Similar context phrases
Translation examples
Le repli sur soi et le protectionnisme, dans ce contexte, reviendraient à condamner des centaines de millions de démunis à une déchéance certaine, surtout en Afrique.
Withdrawal and protectionism in this context would condemn hundreds of millions of impoverished people to further decline, particularly in Africa.
Il note que le nombre de décisions de justice débouchant sur la déchéance des droits parentaux a diminué au cours des trois dernières années, mais s'alarme du nombre toujours élevé de retraits des droits parentaux, qui laissent un nombre acceptable d'enfants sans milieu familial.
While noting a decline in court rulings terminating parental rights during the past three years, the Committee is alarmed at the persistently high number of removal of parental rights, leaving the number of children deprived of their family environment unacceptably high.
En vertu du Code de la famille, l'enfant a le droit, pendant sa minorité, de recevoir une pension, ce quelle que soit la cause de la situation dans laquelle il se trouve, et, conformément à l'article 110, la déchéance de l'autorité parentale ne décharge pas les parents de leur obligation de pourvoir à l'entretien de leur enfant.
According to the clauses of the Family Code, while under-aged, the descendant is entitled to receive allowance, irrespective of the cause of the need it finds itself in, and, in compliance with art. 110, the decline of the parental rights does not exempt the parent from his/her duty to maintain the child.
L'article 2 de ladite loi prévoit la déchéance judiciaire des droits de propriété sur les biens acquis illégalement à condition qu'ils proviennent d'activités ayant des conséquences morales graves au plan social.
Article 2 of the Act provides that a judicial decision can declare the termination of ownership of illicitly acquired assets, provided that such assets are derived from activities that cause a serious decline in social morality.
La pauvreté nous confronte, en effet, à nos propres peurs, celles notamment de la déchéance et de la mort.
Poverty puts us face to face with our own fears, namely that of our own decline and death.
c) Valoriser l'image de la vieillesse : souvent perçue comme une déchéance, la vieillesse est une phase de la vie dans laquelle devrait être particulièrement promue la transmission de l'expérience et des valeurs.
(c) Highlighting the value of old age: often perceived as decline, old age is actually a phase in life that should be viewed as particularly conducive to the transmission of experience and values.
Un tel motif de perte ou de déchéance de la nationalité est, dans la pratique, de moins en moins fréquent et n'est retenu que par une minorité d'États.
19. This ground for loss or deprivation of nationality is, in practice, in significant decline and is retained by only a minority of States.
Pendant la période de congé indiquée dans cet article, sous peine de nullité, l'employeur ne pourra prendre, adopter ni communiquer à la salariée aucune des mesures, sanctions et actions prévues dans le Code et, à ces effets, pendant cette période les délais de déchéance de droits et de prescription fixés en faveur de l'employeur sont suspendus.
During the leave period referred to in this article, the employer may not, on pain of nullity, initiate, adopt or announce any of the measures, penalties or actions provided for in the Code. For these purposes, the time limits for lapse and prescription established for the benefit of the employer shall be suspended during such a period.
La Constitution fixe également les conditions de déchéance du statut de membre de la Législature nationale (art. 87), le siège de la Législature, la composition de ses commissions (art. 95) et les modalités d'élaboration de son règlement intérieur (art. 96).
It has also determined how membership is lapsed (art. 87), the seat of the National Legislature and the composition of its committees (art. 95) and the elaboration of its regulations (art. 96).
Ainsi, il est évident qu'une déchéance de la punition s'appliquant à des infractions sexuelles commises contre l'épouse/l'époux ou la/le partenaire d'une personne serait opposée aux vues qui sont désormais généralement acceptées tant dans la législation que dans l'application du droit pénal.
Thus, it is clear that a lapse of punishment applying to sexual offences committed towards a person's spouse or partner would be opposed to the views that are now receiving general acceptance both in legislation and in the application of criminal law.
En concertation avec les expertsconseils, il ajuste en particulier les hypothèses du requérant concernant le taux normal de déchéance des polices et le bénéfice procuré par les rachats.
In particular, in consultation with the expert consultants, the Panel makes significant adjustments to the claimant's assumptions relating to normal lapse rate and surrender profit.
A cet effet, pendant ces périodes, les délais de déchéance de droits et de prescription sont suspendus.
For these purposes, the time-limits for lapse and prescription are suspended during these periods.
6° − Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance;
6° − invoke prescription, extinction or lapse;
71. À cet effet, les délais de déchéance de droits et de prescription sont suspendus pendant ces périodes.
71. For these purposes, the time limits for lapse and prescription are suspended during such periods.
des actions liées à la tutelle et sa déchéance, à l'interdiction judiciaire, à l'absence, à la disparition et à la curatelle >>.
Cases relating to wardship and the lapse thereof, judicial prohibition, absence, disappearance and curatorship.
Il demande à être indemnisé du manque à gagner lié à la déchéance de polices entre août 1990 et la fin d'octobre 1992 et du montant des bénéfices qu'il aurait réalisés sur les ventes de nouvelles polices d'assurance d'août 1990 à la fin de 2001.
The claimant seeks compensation for the loss of profit on policies which lapsed during the period August 1990 to the end of October 1992; and for the profit it would have generated on new insurance sales from August 1990 to the end of 2001.
Alors que sous le régime de la loi de 1939 la demande en réintégration ne pouvait être formulée qu'après un délai de 10 ans respectivement de 5 ans, suivant que la déchéance avait été obligatoire ou facultative, ce délai est ramené uniformément à 5 ans;
Whereas under the regime of the 1939 Act a request for restitution could be made only after a lapse of ten years or five years respectively, depending whether the forfeiture had been mandatory or optional, the time limit was now reduced to five years in both cases;
c) Déchéance des droits fondamentaux des particuliers
(c) Forfeiture of basic rights of individual persons
2. Déchéance de l'autorité parentale et suspension de l'exercice
2. Forfeiture of parental authority and suspension of the
Article 21 : Déchéance du droit de limiter la responsabilité
Article 21: Forfeiture of the right of limitation of liability
a) Chapitre I : De la déchéance de la puissance paternelle
(a) Chapter I: On forfeiture of parental authority
Article 22 : Déchéance du droit de limiter la responsabilité
Article 22: Forfeiture of the right of limitation of liability
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