Translation for "l'accès aux tribunaux" to english

L'accès aux tribunaux

• access to the courts
• access to courts

Translation examples

access to the courts

Aucun obstacle n'est mis à leur accès aux tribunaux.
There is no obstacle to their access to the courts.

access to courts

- l'accès aux tribunaux et l'assistance judiciaire;
Access to courts and legal assistance;

Accès aux tribunaux et reconnaissance des procédures étrangères
Access to courts and recognition of foreign proceedings

c) l'accès aux tribunaux et à l'assistance juridictionnelle ;
(c) access to courts and legal assistance;

L'élargissement de l'accès aux tribunaux;
broader access to courts,

A. Accès aux tribunaux de deuxième instance
A. Access to courts of appeal