Translation for "législation en" to english

Législation en

• legislation in
• legislation

Translation examples

legislation in

:: Améliorations à apporter à la législation en vigueur ou élaboration d'une législation nouvelle;
:: Improvements to existing legislation or development of new legislation

Il a été dit que les définitions avaient leur place dans la législation mais pas dans des recommandations destinées au législateur.
It was stated that definitions belonged in legislation but not in recommendations to the legislator.

c) La modélisation de la législation (scénario de la législation en vigueur);
The modelling of legislation (current legislation scenario);

Il ne saurait y avoir de législation éclairée sans législateurs au fait de la question.
There will be no informed legislation without knowledgeable legislators.

Élaboration d'une nouvelle législation et évaluation de la législation en vigueur
Drawing up of new legislation and assessment of existing legislation

N'est-elle pas devenue caduc, en partie parce que les législateurs en faveur de l'interdiction ont réalisé qu'ils n'avaient pas les votes?
Didn't it lapse in part because the legislators in favor of the ban realized the votes just weren't there?