Translation for "légalement chargée" to english

Légalement chargée

• legally charged
• legally responsible

Translation examples

legally charged

158. L'article 215 du chapitre 15 du Code pénal incrimine l'abandon de nourrisson ou d'enfant, que ce soit le fait des parents, du tuteur ou de toute personne légalement chargée des soins ou de la garde du nourrisson ou de l'enfant.
158. Chapter 15.215 of the Penal Code of Bhutan states that it is an offence to abandon an infant or a child. This applies to parents, guardians or any person legally charged with the care or custody of an infant or a child.

legally responsible

"Toute personne légalement chargée de l'éducation, de la tutelle ou de la garde d'un enfant de moins de 16 ans qui soumet ce dernier à de considérables souffrances psychiques, à une maltraitance grave et répétée, ou porte atteinte à sa santé, est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au maximum sauf quand le délit est passible des sanctions prévues à l'article 112."
"A person legally responsible for the education, guardianship or care of a child aged under 16 years who subjects this child to severe mental suffering or severe and repeated maltreatment, or damages his health, shall be sentenced to deprivation of liberty for up to two years or to a fine, except when the offence is punishable under article 112".

a) La Direction générale pour les mesures de prévention et le traitement des mineurs délinquants, qui est l'organe administratif chargé d'administrer la justice et de protéger les droits et les intérêts légitimes des personnes victimes d'infractions attribuées à de mineurs; elle intervient par l'intermédiaire de médiateurs pour enfants qui sont légalement chargés d'enquêter sur les violations du droit pénal commises par des mineurs et de vérifier les faits et la situation de l'enfant présumé en être l'auteur.
(a) The Office for Preventive Measures and Treatment of Juvenile Offenders is the administrative unit responsible for dispensing justice to protect the legitimate rights and interests of persons affected by crimes attributed to children; it operates through its juvenile commissioners, who are legally responsible for investigating violations of the criminal law by minors and for verification of the facts of such crimes and the situation of the children accused of committing them.

:: Article 2: Au sens de la présente loi sont considérés comme responsables de l'enfant, le père ou la mère ou le tuteur légal ou toute personne physique ou morale légalement chargée d'assurer la garde de l'enfant.
Article 2: The law defines those who are responsible for a child as the father, the mother, the legal guardian or any physical person or legal entity with legal responsibility for the child;

b) de confier l'enfant à ses parents, tuteurs ou responsables ou à des tierces personnes qui en sont légalement chargées ou encore à des tierces parties sous réserve d'un contrôle exercé par un inspecteur;
(b) To entrust him to his parents, guardians or custodians or to other persons legally responsible for him or to third parties, subject to supervision by an inspector;

Toute personne légalement chargée de l'éducation, de la tutelle ou de la garde d'un enfant de moins de 16 ans qui soumet ce dernier à des souffrances psychiques considérables, à des mauvais traitements graves et répétés, ou porte atteinte à sa santé, est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au maximum, sauf quand le délit est passible des sanctions prévues à l'article 112.
A person legally responsible for the education, guardianship or custody of a child aged under 16 years who subjects this child to considerable mental suffering or severe and repeated maltreatment, or damages his or her health, shall be sentenced to deprivation of liberty for up to two years or to a fine, except when the offence is punishable under article 112.

Dès approbation de la recommandation formulée par l'institution légalement chargée de surveiller et défendre les droits de l'homme et proposant le versement de dommages-intérêts, l'organisme compétent en fixera le montant et en ordonnera le paiement.
564. Further, when a recommendation has been accepted from an institution which is legally responsible for monitoring and defending human rights, and the recommendation proposes reparations for damages, the entity in question must confine itself to determining the amount in cash and issuing the appropriate payment order.

68. Aux termes de cette loi, le responsable de l'enfant qui peut être le père, la mère ou le tuteur légal ou toute personne physique ou morale légalement chargée d'assurer la garde de l'enfant est tenu de l'inscrire dans une période de quinze jours avant la date de la rentrée scolaire (art. 2).
68. Under this Act the person responsible for the child, who may be the father, mother or legal guardian or any other physical or juridical person having legal responsibility for the child's custody is required to enrol the child within a 15-day period before the start of the school year (art. 2).

En effet, le responsable qui peut être <<le père ou la mère ou le tuteur légal ou toute personne physique ou morale légalement chargée d'assurer la garde de l'enfant>> est tenu de l'inscrire dans une période de 15 jours avant la date de la rentrée scolaire (art. 2).
Such persons, who may be "the father, the mother, the legal guardian or any physical person or legal entity with legal responsibility for the child", are required to enrol the child within the two weeks preceding the start of the school year (art. 2).

a) de rendre l'enfant à ses parents, tuteurs ou responsables de sa garde ou des tierces personnes qui en sont légalement chargées après avoir émis un avertissement;
(a) To return the child to his parents, guardians or custodians or to other persons legally responsible for him with a caution;

Aux termes de cette loi, le responsable de l'enfant qui peut être (le père, la mère ou le tuteur légal ou toute personne physique ou morale légalement chargée d'assurer la garde de l'enfant) est tenu de l'inscrire dans une période de quinze (15) jours avant la date de la rentrée scolaire (art. 2).
92. Under the terms of this Act, the individual responsible for the child (father, mother or legal guardian, or any individual or corporate entity legally responsible for the child's custody) must enrol the child in school during the 15-day period prior to the start of the school year (art. 2).