Translation for "juge sur la base" to english

Juge sur la base

• judge on the basis
• judge based

Translation examples

judge on the basis

1. Un fichier de candidats est constitué par des collèges de qualification composés de juges, sur la base des propositions faites par des tribunaux, des organismes chargés de l'application de la loi, des institutions, des organisations et les membres d'associations non gouvernementales de juges.
1. The initial pool of judicial officials is formed as a result of scrutiny of candidates' qualifications by teams of judges on the basis of proposals put forward by the courts, law enforcement agencies, institutions, organizations and members of informal associations of judges.

Le chapitre II définit les types de tribunaux et la façon dont ils sont organisés et fixe les conditions de nomination et de promotion des juges sur la base de critères objectifs qui garantissent l'égalité des chances sans discrimination aucune.
Chapter II of this Act specifies the types of courts and the manner in which they are organized and stipulates the conditions for the appointment and promotion of judges on the basis of objective criteria that ensure equality of opportunity without any discrimination.

Leurs décisions ne peuvent être ultérieurement jugées sur la base des informations mises en lumière après l'attaque.
Their decisions cannot subsequently be judged on the basis of information which comes to light after the attack has occurred.

301. Il a été recommandé aux membres du Conseil scientifique de coordination de donner une forme concrète, dans la législation sur les tribunaux, aux pouvoirs en matière de choix des juges, de promotion et de formation de ceux-ci, de mesures disciplinaires et d'évaluation professionnelle de l'activité des juges sur la base des normes internationales en la matière.
301. The Academic Coordination Council participants recommended that legislation on the courts should specify the courts' powers with respect to the selection, promotion and training of judges, and disciplinary measures and performance reviews for judges, on the basis of international standards.

Cette démarche est légitime car l'Érythrée ne saurait être jugée sur la base d'un document qui n'est pas en sa possession et sans avoir la possibilité de dûment se défendre.
This is only fair since Eritrea cannot be judged on the basis of a document that is not in its possession and without the opportunity to properly defend itself.

L'article 162 précise que l'honneur de la magistrature ainsi que l'intégrité et l'impartialité des juges constituent les bases de la légalité et la garantie des droits et des libertés.
Article 162 provides that the honour of the judiciary and the integrity and impartiality of judges form the basis of Government and constitute a guarantee of rights and freedoms.

39. En 2007, le PNUD et UNIFEM ont indiqué que le Samoa n'avait pas adopté la règle de l'intérêt supérieur de l'enfant s'agissant de la détermination du droit de garde qui était décidé par le juge sur la base de ce qui semblait <<juste>>.
39. In 2007, UNDP/UNIFEM stated that Samoa had not adopted the standard of the best interests of the child for custody determination; custody was determined by the judge on the basis of what appeared to be "just".

judge based

— Système de nomination et de promotion des juges, sur la base de concours publics et du critère de l'excellence professionnelle;
- System of appointment and promotion of judges based on competitive examinations to promote professional excellence;

Le 14 avril 1999, le tribunal de première instance du district de Columbia a approuvé un jugement convenu qui résout l'affaire (Voir Pigford v. Glickman, 185 F.R.D. 82 - D.D.V. 1999). (Un jugement convenu est une ordonnance prononcée par un juge sur la base d'un accord, presque toujours sous forme écrite, entre les parties à un procès, qui évite les poursuites.
35. On 14 April, 1999, the U.S. District Court for the District of Columbia approved a Consent Decree resolving the case. See Pigford v. Glickman, 185 F.R.D. 82 (D.D.C. 1999). (A consent decree is an order of a judge based upon an agreement, almost always put in writing, between the parties to a lawsuit instead of continuing the case through trial or hearing.

La bonne exécution des évaluations sera jugée sur la base des éléments évalués par rapport au plan d'évaluation défini dans le descriptif de programme de pays et à toute révision convenue avec le gouvernement durant le cycle de programmation.
Compliance will be judged based on the extent of coverage compared to the evaluation plan in the CPD and any revisions agreed with the government over the course of the programme cycle.

Le Comité consultatif recommande d'approuver le montant prévu au titre des pensions de retraite des juges, sur la base des informations figurant dans les projets de budget des Tribunaux.
The Committee recommends approval of the provision for the pensions of judges based on the information provided in the proposed budgets of the Tribunals.

b) Système de nomination et de promotion des juges sur la base de concours publics et du critère de l'excellence professionnelle;
(b) System of appointments and promotions of judges based on public competitive examinations designed to ensure professional excellence;