Translation for "juge pénal" to english

Juge pénal

• criminal judge
• criminal court

Translation examples

criminal judge

a) Tous les procureurs et les juges pénaux lorsque l'arme, les munitions ou l'explosif sont liés à un procès;
(a) All prosecutors and criminal judges where a trial is being conducted in connection with the weapon, ammunition or explosive;

Dès lors qu'un acquittement a été prononcé, le juge pénal est dans l'impossibilité de traiter l'action civile qui s'éteint.
The issue of an acquittal decision renders the criminal judge unable to deal with the civil action.

Tout juge pénal peut statuer sur une demande d'habeas corpus.
Any criminal judge could rule on a habeas corpus application.

Juges (66 % des juges car seuls les juges pénaux ont reçu une formation)
Judges trained (66 per cent of the judges, as only criminal judges were trained)

41. Mme BIANCHI (Italie) dit que les juges pénaux sont chargés de poursuivre les crimes.
Ms. BIANCHI (Italy) said that criminal judges were responsible for prosecuting crimes.

Les juges pénaux fédéraux sont appelés à connaître :
Federal criminal judges shall hear the following:

En effet, le Code de procédure pénale monégasque confère compétence au juge pénal pour octroyer une indemnité réparatrice.
Under the Monegasque Code of Criminal Procedure, the criminal judge has the authority to award damages.

:: Les procureurs de tout type et les juges pénaux, lorsque l'arme, la munition ou l'explosif est impliqué dans un procès.
- All prosecutors and criminal judges where a trial is being conducted in connection with the weapon, ammunition or explosive;

I, Raimundo Fortuna Lacalle du juge pénal, présentes me déclarer complètement fou et incapable d'accomplir mes fonctions "
I, Criminal Judge Raimundo Fortuna Lacalle, hereby declare myself completely insane and incapable of carrying out my functions.

criminal court

Pour le juge pénal, l'action civile est en effet l'accessoire de l'action publique.
As far as the criminal court is concerned, a civil action is subsidiary to a public prosecution.

C'est pourquoi, une sanction disciplinaire infligée pour des faits que le juge pénal estime ultérieurement ne pas avoir existé ou dont l'auteur était, selon le juge pénal, en état de démence au moment des faits, devra être retirée.
For this reason, a disciplinary sanction imposed for facts which the criminal court subsequently considers not to have existed or which were committed by a person who, according to the criminal court, was of unsound mind at the time, must be withdrawn.

si le juge pénal déclare la prévention non établie ;
The criminal court rules that the charges are not substantiated;