Translation for "jour en cour" to english

Jour en cour

• day in court

Translation examples

day in court

Le même jour, la Cour recevait aussi une note de l'avocat représentant le SGS affirmant que l'interdiction serait levée la nuit même.
On the same day, the Court also received a notice from the attorney representing the GSS, stating that the prohibition would cease that night.

Le même jour, la Cour a décrété que les paragraphes 1 et 2 de l'article 23 de la loi relative aux élections des conseils dans les provinces, les districts et les sous-districts, en ce qui concernait Kirkouk, étaient contraires aux dispositions de la constitution, eu égard au principe de non-discrimination parmi les Iraquiens.
On the same day, the Court ruled that paragraphs 1 and 2 of article 23 of the law on the governorate, district and subdistrict council elections, pertaining to Kirkuk, contradicted the constitutional provisions of non-discrimination among Iraqis.

Le même jour, la Cour d'appel a examiné et reconfirmé la qualification de l'infraction commise par l'auteur en meurtre puni de la peine de mort.
On the same day, the Court of Appeal reviewed and reconfirmed the classification of the author's conviction as capital murder.

Les quatre suspects avaient été libérés le 19 avril 1993 et, le même jour, la Cour avait décidé de les acquitter.
The four suspects had been released on 19 April 1993 and on the same day the Court had decided to acquit them.

Le même jour, la cour d'appel de la NouvelleZélande a rejeté la demande subsidiaire de divulgation d'informations dans le cadre de l'action des auteurs contre le juge Neazor au motif que ces derniers ne s'étaient pas présentés devant la cour.
On the same day, the Court of Appeal of New Zealand dismissed the authors' ancillary application for discovery in their case against Justice Neazor, on the basis that the authors did not appear before the Court.

70. Le 30 novembre 1994, à la date fixée dans l'arrêt du 1er juillet, la Cour a reçu de l'agent du Qatar une lettre qui communiquait une "Démarche tendant à donner effet aux points 3 et 4 du paragraphe 41 (dispositif) de l'arrêt rendu par la Cour le 1er juillet 1994." Le même jour, la Cour a reçu de l'agent de Bahreïn une lettre qui communiquait un document intitulé "Rapport de l'État de Bahreïn à la Cour internationale de Justice sur la tentative faite par les parties pour donner effet à l'arrêt rendu par la Cour le 1er juillet 1994."
70. On 30 November 1994, the date fixed in the Judgment of 1 July, the Court received from the Agent of Qatar a letter transmitting an "Act to comply with paragraphs (3) and (4) of operative paragraph 41 of the Judgment of the Court dated 1 July 1994". On the same day, the Court received from the Agent of Bahrain a communication transmitting the text of a document entitled "Report of the State of Bahrain to the International Court of Justice on the attempt by the Parties to implement the Court's Judgment of 1 July 1994".

Le même jour, la Cour a reçu de l'agent de Bahreïn une lettre qui communiquait un document intitulé "Rapport de l'État de Bahreïn à la Cour internationale de Justice sur la tentative faite par les Parties pour donner effet à l'arrêt rendu par la Cour le 1er juillet 1994."
On the same day, the Court received a communication from the Agent of Bahrain, transmitting the text of a document entitled "Report of the State of Bahrain to the International Court of Justice on the Attempt by the Parties to Implement the Court's Judgment of 1 July 1994".