Translation for "jour de la cour" to english

Jour de la cour

• day of the court

Translation examples

day of the court

Le délai est de huit jours lorsque la Cour statue sur une demande de mise en liberté ou sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire.
The time limit shall be eight days where the Court rules on an application for release or on an application for the lifting of a restriction or a modification of judicial supervision.

Le délai imparti à la juridiction d'appel pour statuer sur l'appel est de 60 jours pour les tribunaux provinciaux et de 90 jours pour la Cour suprême statuant en appel.
The time-limit for the appellate court to rule on the appeal is 60 days for provincial courts and 90 days for the Supreme Court ruling on appeal.

Pour mon pays, le 8 juillet dernier a été un jour spécial : c'est le jour où la Cour internationale de Justice a rendu son avis consultatif sur la licéité de l'emploi ou de la menace d'armes nucléaires.
For my country, 8 July of this year was a special day: on that day the International Court of Justice handed down its Advisory Opinion on the legality of the use or threat of use of nuclear weapons.