Translation for "interception de communication" to english
Interception de communication
Translation examples
Cet appareil de sécurité regroupe plusieurs organismes, le Renseignement militaire, chargé de la sécurité nationale, du contre-espionnage, de la lutte antiterroriste et de la force de frappe et qui compte un département d'interception des communications étant au sommet de la hiérarchie.
The Military Intelligence occupies a primary position in this set-up: it covers areas of national security, counter-espionage, counter-terrorism and a strike force. It also includes a department for communications interception.
142. Le 13 novembre 2003, la Cour suprême de justice a rendu un arrêt dans lequel elle expose la procédure à suivre devant les tribunaux de la République en cas de plainte pour interception de communications par voie électronique.
142. On 13 November 2003, the Supreme Court issued a resolution outlining the procedure to be followed before the national courts when filing a complaint of illegal electronic communications interception.
Elle y est parvenue en se procurant des documents tels que dossiers de services de l'État et d'organismes nationaux, en réalisant des projets de collecte, de recherche et d'analyse scientifiques, notamment en constituant des inventaires et des bases de données, en coordonnant les analyses externes d'experts scientifiques de pièces à conviction fournies par les autorités libanaises, en exploitant systématiquement les éléments d'information recueillis par interception des communications, en approfondissant l'analyse des échanges de communications et analyse de la masse des données électroniques accumulées, et en suscitant des témoins et des contacts confidentiels.
It is made possible through the acquisition of documentary information such as government and national agency records; and the management of forensic collection, research and analysis projects, including the development of inventories and databases, the coordination of external analysis by forensic experts of exhibits provided by the Lebanese authorities, the systematic exploitation of communications intercept material, further development of communications traffic analysis, further analysis of considerable electronic data holdings and the development of confidential witnesses and contacts.
En outre, pour ce qui est des actes liés au crime organisé, la loi 356/1992 prévoit que d'autres mesures de prévention peuvent être appliquées, notamment la saisie de biens, la perquisition, l'interception des communications et la mise en garde à vue.
Moreover, in relation to organized crime activities, law 356/1992 provides that other preventive measures may be applied relating to property, house search, communications interception and preventive custody, if they are connected with organized crime.
Ayant entendu de nombreux responsables de la sécurité, dont les chefs du Renseignement militaire, du département des << forces spéciales et de la lutte contre le terrorisme >> et du département d'interception de communications du Renseignement militaire, de la Sûreté générale, de la Force de sécurité intérieure et de la Garde républicaine, la Mission conclut que l'appareil de sécurité libanais a gravement failli à la mission, à lui dévolue, de prévoir et prévenir l'assassinat de M. Hariri.
19. After discussions with many security officials, including the heads of Military Intelligence, the "Special Forces and Counter-terrorism" department of Military Intelligence, the communication interception department in Military Intelligence, General Security, the Internal Security Forces, and the Republican Guard, the Mission came to the conclusion that there had been a serious failure on the part of the Lebanese security apparatus to predict and prevent the assassination of Mr. Hariri.
L'Assemblée établit aussi une Commission de surveillance de l'application par le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la défense des mesures d'interception des communications.
123. The Assembly also establishes a Committee for Supervising the Application of Communication Interception Measures by the Ministry of the Interior and the Ministry of Defense.
121. Le 13 novembre 2003, la Cour suprême de justice a rendu un arrêt dans lequel elle exposait la procédure à suivre devant les tribunaux de la République en cas de plainte pour interception de communications par voie électronique.
121. On 13 November 2003, the Supreme Court issued a resolution outlining the procedure to be followed before the national courts when filing a complaint of illegal electronic communications interception.
Ainsi, le département d'interception des communications du Renseignement militaire a << habilitation permanente >> pour intercepter toute communication qu'il juge digne d'intérêt sur seul avis du chef de l'organisme, qui n'est assujetti à aucun contrôle externe.
For instance, the "communication interception" department in Military Intelligence has "standing authorization" to intercept whatever communication is deemed relevant by the department, with the sole endorsement of the head of the agency, without any kind of external oversight or review.
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