Translation for "intention frauduleuse" to english

Intention frauduleuse

• fraudulent intent

Translation examples

fraudulent intent

Pour certains, l'élément décisif est l'intention frauduleuse de l'auteur.
In one approach, the existence of commercial fraud is said to be determined by the fraudulent intent of the perpetrator.

D'autre part, il a été signalé à diverses reprises au cours du Colloque qu'il importait de rectifier l'idée selon laquelle la fraude commerciale constituait une infraction sans victime, et qu'il était en général difficile de prouver l'intention frauduleuse, surtout lorsque, par exemple, on présentait des documents falsifiés par un tiers.
Other recurrent themes in the Colloquium were the importance of dispelling the image of commercial fraud as a victimless crime, and the general difficulty of having to prove fraudulent intent. This difficulty is compounded when, for example, documents are presented that were forged by a third party.

5.6 Pour répondre au commentaire dans lequel l'État partie fait valoir que la plainte de l'auteur principal a été rejetée par sept instances différentes, l'auteur principal déclare qu'il y a eu <<fraude et connivence des organes judiciaires>> et qu'il a présenté plusieurs requêtes datées des 30 juin 2004, 8 février 2005 et 15 décembre 2005 pour <<fraude, corruption, racisme, partialité, inefficacité, incompétence, intentions frauduleuses, manipulation des procès-verbaux et méconnaissance du système judiciaire>>.
5.6 With regard to the State party's comment that the principal author's claim has been rejected by seven different instances, the principal author submits that there had been "frauds in connivance of the judiciary" and that he had submitted several affidavits dated 30 June 2004, 8 February 2005 and 15 December 2005 for "fraud, corruption, racism, partiality, inefficiency, incapability, fraudulent intentions, playing with the court records and lacking the knowledge of the justice system".

343. Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.
343. Where fraudulent intention is proved, criminal proceedings may be instituted.

Il n'y avait pas eu d'intention frauduleuse mais le Bureau a néanmoins estimé que l'activité à laquelle s'était livrée l'administrateur était contraire aux règles et au règlement de l'Organisation, qui exigent l'approbation préalable du Secrétaire général pour toute activité extérieure et précisent que les biens de l'Organisation ne doivent être utilisés qu'à des fins officielles.
Despite the lack of fraudulent intent, the manager's actions were found to be contrary to the Organization's rules and regulations which require that prior approval of the Secretary-General must be obtained for any outside activity and that the property of the Organization must be used for official purposes only.

Le BSCI, sans laisser supposer qu'il y avait effectivement eu abus, a rappelé le principe général selon lequel un appel d'offres était essentiel pour éviter tout abus de la part de sociétés passant des contrats avec l'intention frauduleuse d'augmenter par la suite le montant du contrat et qu'il ne fallait déroger à ce principe que dans des cas exceptionnels.
OIOS reiterated, without implying that actual abuse had been involved, the general principle that competitive bidding is essential to avoid abuse by firms entering into contracts with the fraudulent intention of subsequently increasing the contract amount and that this principle should be superseded only in very exceptional cases.

Les infractions relatives à la participation à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de la commission d'une infraction de blanchiment d'argent étaient spécifiquement incriminées dans la législation sur le blanchiment d'argent, lorsqu'elles étaient commises avec une intention frauduleuse par des employés d'institutions financières.
Participation in, association with, aiding, abetting, facilitating and counselling of money-laundering offences were specifically criminalized in the money-laundering legislation when carried out with fraudulent intent by employees of financial institutions.