Translation for "intention de la part" to english

Intention de la part

• intention on the part
• intent by

Translation examples

intention on the part

112. M. CHIPAZIWA (Zimbabwe) dit que de simples déclarations d'intention de la part de l'Australie concernant les mesures visant à remédier à la situation des aborigènes n'ont aucune valeur.
Mr. CHIPAZIWA (Zimbabwe) said that mere statements of intention on the part of Australia to address the plight of the Aboriginals were of no value.

Bien que ce libellé semble suggérer qu'il doit y avoir intention de la part de l'État, le commentaire indique que ce n'est pas le cas et que le contournement pourrait à juste titre être déduit des circonstances.
Although that wording appeared to suggest that there must be intent on the part of the State, the commentary indicated that that was not the case, and that circumvention might reasonably be inferred from the circumstances.

L'article 4 de la Règle relative aux réfugiés adoptée le 16 décembre 1963, subordonne l'octroi du statut de réfugié à l'absence de mauvaise intention de la part du demandeur.
Under Article 4 of the Refugees Rule, passed on 16 Dec.1963, the granting of the refugee status is contingent upon the lack of ill intentions on the part of refuge seekers.

M. Bruni Celli a été frappé par la teneur de cet alinéa, dont on pourrait déduire qu'au Gabon les lois n'ont pas un caractère contraignant, mais reflètent plutôt une sorte d'intention de la part des autorités.
He had been struck by the tenor of that subparagraph, from which it might be inferred that laws were not of a binding nature in Gabon, but reflected a sort of intent on the part of the authorities.

L'utilisation du verbe << vise >> sous-entend bien évidemment un objectif ou une intention de la part de l'État objectant, en l'occurrence la modification ou l'exclusion des effets de la réserve.
The verb "purport", of course, would imply a purpose or intention on the part of the objecting State, in this case the specific purpose or intention of modifying or excluding the effects of the reservation.

Des témoins oculaires ont signalé que le bombardement était concentré sur une zone fortement peuplée, ce qui témoigne d'une intention de la part du gouvernement de terroriser la population civile et de forcer les gens à fuir la région.
Eyewitnesses reported that the bombardment was concentrated on a densely inhabited area, indicating an intent on the part of the Government to terrorize the civilian population and to force people to flee the area.

D'autres membres, qui ne partageaient pas ce point de vue, ont fait valoir que si, pour certains types d'actes unilatéraux, l'intention de la part de leur auteur de leur faire produire des effets juridiques était peut-être nécessaire, elle ne l'était pas dans d'autres cas.
Others disagreed, arguing that while it might be necessary in the case of certain types of unilateral acts for there to be an intention on the part of their authors that they produce legal effects, this was not so in respect of others.

Trente États et les auteurs de la déclaration unilatérale ont exprimé leur intention de prendre part à la procédure orale qui se déroulera du 1er au 11 décembre prochains.
Thirty States and the authors of the unilateral declaration have indicated their intention to take part in the oral proceedings that will take place from 1 to 11 December this year.

Les ordres du capitaine Hunt étaient parfaitement légaux, ce qui nous permet d'écarter toute idée de mauvaise intention de la part des accusés.
Capt. Hunt's instructions were entitled to be obeyed... which goes to remove any suggestion... of malicious intention on the part of the defendants.