Translation for "institution légale" to english

Institution légale

• legal institution

Translation examples

legal institution

193. Comme il est précisé dans les précédents rapports d'Israël, les actes et le comportement des responsables de l'application des lois sont examinés et contrôlés par plusieurs institutions légales.
193. As detailed in Israel's previous reports, the actions and conduct of law enforcement officials are subject to several legal institutions for review and oversight.

70. Les actes des responsables de l'application des lois sont contrôlés et sanctionnés par plusieurs institutions légales dont les activités se recoupent.
70. The actions of law enforcement officials are subject to several overlapping legal institutions for review and sanctions.

Le droit à la propriété est un droit tant individuel que collectif, et les lois fondamentales et la législation connexe de nombreux Etats reconnaissent le droit à la propriété en tant qu'institution légale et droit fondamental.
The right to own property was both an individual and a collective right, and the basic laws and other legislation of many States recognized the right to own property as a legal institution and a basic right.

428. L'article 138 de la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie est la base légale de l'existence des autorités judiciaires militaires en tant qu'institutions légales fédérales.
428. Article 138 of the Constitution of the Federal Republic of Yugoslavia is the legal basis for the existence of military judicial authorities as federal legal institutions.

Dans certains pays d'Europe centrale et orientale et Etats nouvellement indépendants, il existe des dispositions, des procédures et des institutions légales chargées de clarifier les notions de secret d'Etat et de secret officiel.
In some CEEC and NIS, there are stipulations and procedural legal institutions to clarify State and official secrets.

Elle a demandé dans quelle mesure les institutions légales protégeaient les citoyens contre les mauvais traitements et s'est enquise des modalités de la protection accordée par les pouvoirs publics à différents niveaux de la société.
It asked to what extent legal institutions safeguard citizens from maltreatment and about the organization of protection by the government at different levels of society.

25. L'Australie a aussi appuyé des processus électoraux et à des réformes juridiques, afin de renforcer les institutions légales, dans plusieurs pays de la région.
Australia had also granted support for electoral processes and legal reforms, with a view to strengthening legal institutions, in several countries in the region.

Le présent rapport se réfère aux nouvelles institutions légalement établies.
This report already makes reference to the new legal institutions.

L'institution légale de la répartition des droits en matière de pensions existe depuis 1977.
The legal institution of pension equalisation has existed since 1977.

36. Comme il est précisé dans les précédents rapports d'Israël, les actes et le comportement des responsables de l'application des lois sont examinés et contrôlés par plusieurs institutions légales.
As detailed in Israel's previous reports, the actions and conduct of law enforcement officials are subject to several legal institutions for review and oversight.

Dans les années 80, le Christic Institute, une institution légale des Etats-Unis, m'a demandé d'élaborer une BD sur l'histoire sombre de la CIA, de la fin de la 2ème guerre mondiale à nos jours,
In the mid 1980s I was asked by an American legal institution known as the Christic Institute, to compile a comic book which would detail the murky history of the CIA from the end of the 2nd World War to the present day.

Présidant la tumultueuse session du le sénateur Aldo de Moura Andrade, dans un solennel mépris pour le destin des institutions légales, déclara vacante la présidence de la république pendant que le chef du gouvernement était toujours sur le territoire brésilien.
Presiding over the tumultuous session of april 1st, senator Aldo de Moura Andrade, in an act of solemn disregard for the destiny of the legal institutions, declared the office of president of the republic to be vacant while the head of state, João Goulart, was still on Brazilian soil.