Translation for "indépendant du contrôle" to english
Translation examples
Aux termes de cette nouvelle loi, la chambre spécialisée continuera à offrir un moyen indépendant de contrôle judiciaire des activités de privatisation au Kosovo, en privilégiant la réduction de l'arriéré important d'affaires.
Under the new law, the Special Chamber will continue to provide for an independent judicial control mechanism for the privatization process in Kosovo, with special emphasis on working to reduce the large backlog of cases.
Il a aussi fait référence à des projets de création d'un conseil indépendant de contrôle de la police.
The CPT also made reference to plans to establish an independent Police Control Board.
Pour certains types de biens, comme le produit d'un engagement de garantie indépendant, le contrôle peut être la méthode exclusive d'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière.
In the case of certain types of asset, such as the proceeds under an independent undertaking, control may be the exclusive method for achieving effectiveness against third parties.
c) Eviter l'affectation des forces armées aux tâches de maintien de l'ordre sauf dans des cas extrêmes et exceptionnels et, le cas échéant, veiller en permanence à ce que leur intervention soit encadrée par des mécanismes indépendants de contrôle judiciaire;
(c) Avoid the use of the military in law enforcement functions, unless in extreme and exceptional cases, and always ensure it is subject to independent judicial control mechanisms;
En vue de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, la Croatie a promulgué de nouvelles lois, notamment la loi sur les fonctionnaires et les employés (mars 2001); la loi sur l'administration fiscale et la loi sur les services douaniers (13 juillet 2001), portant création des unités de détection des infractions fiscales, aux niveaux national et régional, et d'une unité indépendante de contrôle interne oeuvrant uniquement au niveau national pour surveiller l'ensemble de l'administration fiscale; la loi sur les fondations et les associations (juillet 2001); la loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé (octobre 2001), qui élargit le régime de confiscation et prévoit un régime spécial de saisie du produit du crime; la loi sur les associations (entrée en vigueur le 1er janvier 2002); la loi sur les marchés publics (entrée en vigueur le 1er janvier 2002) et la loi sur les amendements portés à la loi de procédure pénale (mai 2002); qui a contribué à améliorer les délais et l'efficacité en ce qui concerne les procédures et les sanctions relatives aux infractions pénales liées à la corruption.
13. In order to enhance its action aiming at combating corruption, Croatia enacted new laws, including: the Law on Civil Servants and Employees (March 2001); the Tax Administration Law and the Law on Customs Services (13 July 2001), establishing the units for the detection of tax offences, both at central and regional levels, and an independent internal control unit operating only at the central level to oversee the entire tax administration; the Law on Foundations and Associations (July 2001); the Law on the Office for the Fight against Corruption and Organized Crime (October 2001), expanding the confiscation regime and proscribing a special regime of freezing of proceeds of crime; the Law on Associations (entered into force on 1 January 2002); the Law on Public Procurement (entered into force on 1 January 2002); and the Law on Amendments to the Criminal Procedure Act (May 2002), which contributed to the speeding up and efficient processing and sanctioning of criminal offences related to corruption.
Il demande si l'État partie envisage de se doter d'un mécanisme indépendant de contrôle s'inspirant des Principes de Paris.
He asked whether the State party intended to set up an independent control mechanism inspired by the Paris Principles.
Un organe indépendant de contrôle et de régulation des médias dénommé Conseil National de la Presse et de l'audiovisuel prévu par la loi portant Code de l'information est mise en place par décret N°11-074/PR.
The independent control and regulatory body called the National Council for the Press and Audiovisual Media that was envisaged in the law containing the code on information was established by decree No. 11-074/PR.
c) Mécanisme indépendant de contrôle et de surveillance des lieux de détention
(c) Independent control and monitoring mechanism at places of detention
Le gouvernement devrait envisager de créer à cette fin un mécanisme indépendant de contrôle ou de surveillance, et vérifier si la formation des policiers inclut des cours sur l'usage de la force au regard de la législation internationale relative aux droits de l'homme.
The Government may consider establishing an independent control or supervisory mechanism to that end, and reviewing whether police training methods incorporate relevant international human rights standards regarding the use of force.
L'un des éléments les plus importants de cette loi réside dans la création de la fonction de médiateur en tant qu'organe spécialisé et indépendant de contrôle.
One of the most important aspects of the Act is the establishment of an Ombudsman as a specific and independent control body to ensure compliance.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test