Translation for "incident à signaler" to english

Incident à signaler

• reportable incident

Translation examples

reportable incident

Aux fins de cette directive, un incident à signaler s'entend de <<[t]oute violation présumée de la politique ou des procédures du DoD ou de la législation applicable en ce qui concerne les interrogatoires menés aux fins d'obtenir des renseignements, les comptes rendus d'interrogatoire ou les interrogatoires tactiques pour laquelle il existe des informations crédibles>>.
A reportable incident in this directive is defined as "[a]ny suspected or alleged violation of DoD policy, procedures, or applicable law relating to intelligence interrogations, detainee debriefings, or tactical questioning for which there is credible information."

Aux fins de cette directive, un <<incident à signaler>> s'entend de <<[t]oute violation éventuelle ou présumée de la politique ou des procédures du Département de la défense ou de la législation en ce qui concerne les interrogatoires menés aux fins d'obtenir des renseignements, les comptes rendus d'interrogatoire ou les interrogatoires tactiques pour laquelle il existe des informations crédibles>>.
The Directive defines "reportable incident" as "[a]ny suspected or alleged violation of DoD policy, procedures, or applicable law relating to intelligence interrogations, detainee debriefings, or tactical questioning for which there is credible information."

74. Les principes fondamentaux que le Collège des procureurs a posés dans son guide de la conduite à tenir face à l'activisme d'extrême droite continuent d'être intégralement appliqués : lorsqu'un incident est signalé, il y a toujours une enquête et, s'il y a suffisamment de preuves, des poursuites sont engagées, même au risque de voir l'auteur des faits transformé en martyr ou une affaire être exploitée dans l'opinion, ces considérations ne devant pas être un frein à la justice.
74. The principles that the Board of ProcuratorsGeneral has formulated as the basis for action taken against right-wing extremism still apply without qualification: all reported incidents are investigated and lead to prosecution if sufficient evidence exists. In no case is the potential for martyrdom or the exploitation of publicity to be used as an argument to refrain from prosecution.

Les commandants et superviseurs sur place apprennent les mesures à prendre pour préserver les éléments de preuve concernant les incidents à signaler.
On-scene commanders and supervisors are instructed to ensure measures are taken to preserve evidence pertaining to any reportable incident.

Lorsque se produit un << incident à signaler >> relevant du droit des conflits armés, le chef de commandement est tenu d'en aviser immédiatement la chaîne hiérarchique.
When a "reportable incident" involving the Law of Armed Conflict occurs, the appropriate field commander has the duty to report the incident up the chain of command immediately.

543. Aux termes de la Directive 2311.01E du DoD (DoD Law of War Program), <<[t]ous les membres des forces armées et employés civils, agents sous contrat et sous-traitants affectés à une composante du DoD ou travaillant à ses côtés signalent les incidents à signaler par le biais de leur chaîne de commandement.
543. Under DoD Directive 2311.01E (DoD Law of War Program), "[a]ll military and U.S. civilian employees, contractor personnel, and subcontractors assigned to or accompanying a DoD Component shall report reportable incidents through their chain of command.

4.1.1 Aucun incident n'est signalé en ce qui concerne l'accès des agents des organismes humanitaires aux populations dans le besoin, en particulier dans le nord-ouest et le sud-ouest du pays
4.1.1 No reported incidents of restricted access of humanitarian actors to populations in need, especially in the north-western and south-western parts of the country

En outre, le DoD a pour politique de s'assurer que <<[t]ous les incidents à signaler causés par ou contre des agents des États-Unis, des ennemis ou toute autre personne sont signalés rapidement, font l'objet d'une enquête approfondie et, le cas échéant, donnent lieu à la prise de mesures correctrices>> (par. 4.4).
Further, it is DoD policy that "[a]ll reportable incidents committed by or against U.S. personnel, enemy persons, or any other individual are reported promptly, investigated thoroughly, and, where appropriate, remedied by corrective action" (paragraph 4.4).

2. Les rapports présentés au cours de la période contenaient des renseignements fournis en réponse à des incidents précédemment signalés.
2. The reports submitted during the period contained information provided in response to previously reported incidents.

Aux termes du paragraphe 3.2 de cette directive, un <<incident à signaler>> s'entend d'<<[u]ne violation éventuelle ou présumée des lois de la guerre sur laquelle on dispose d'informations crédibles, ou (d')une activité menée durant des opérations militaires autres qu'une guerre qui constituerait une violation des lois de la guerre si elle était accomplie pendant un conflit armé>>.
Paragraph 3.2 of this Directive defines "reportable incident" as "[a] possible, suspected, or alleged violation of the law of war, for which there is credible information, or conduct during military operations other than war that would constitute a violation of the law of war if it occurred during an armed conflict."