Translation for "imposée par les tribunaux" to english

Imposée par les tribunaux

• imposed by the courts

Translation examples

imposed by the courts

En fait, ces mesures pouvaient être imposées par le tribunal lorsqu'il prononçait sa sentence.
Such measures could be imposed by the court when passing sentence.

Le suivi de l'exécution des mesures imposées par les tribunaux, tels les travaux fixés d'utilité publique, en bénéfice de la communauté.
Monitoring of measures imposed by the courts, e.g. community work.

Quelles peines ont été imposées par les tribunaux à l'issue des procédures pénales mentionnées dans le rapport (par. 43)?
What sentences were imposed by the courts in relation to the criminal proceedings referred to in the report (para. 43)?

d) L'intéressé n'a pas exécuté des obligations imposées par un tribunal - jusqu'à ce que ces obligations aient été exécutées;
(d) He declines to fulfil obligations imposed by a court - until the period of such obligations expires;

Les statistiques du PTI indiquent des différences considérables dans les peines imposées par les tribunaux pour délits sexuels.
PTI statistics indicate wide discrepancies in the penalties imposed by the Courts for sexual offences.

En pareil cas, la mesure de bannissement est généralement exécutoire au terme de la peine de prison imposée par les tribunaux.
In such cases, deportation usually takes place at the end of the prison sentence imposed by the Courts.

On a observé une légère diminution du nombre de condamnations imposées par les tribunaux.
There was a decrease in the number of sanctions imposed by the courts.

S'ils refusent de remplir les obligations qui leur ont été imposées par un tribunal: jusqu'à ce qu'ils s'exécutent;
They fail to fulfil obligations imposed by a court of law, until the obligations are met