Translation for "imposé par les tribunaux" to english

Imposé par les tribunaux

• imposed by the courts
• imposed by courts

Translation examples

imposed by the courts

En fait, ces mesures pouvaient être imposées par le tribunal lorsqu'il prononçait sa sentence.
Such measures could be imposed by the court when passing sentence.

Le suivi de l'exécution des mesures imposées par les tribunaux, tels les travaux fixés d'utilité publique, en bénéfice de la communauté.
Monitoring of measures imposed by the courts, e.g. community work.

Quelles peines ont été imposées par les tribunaux à l'issue des procédures pénales mentionnées dans le rapport (par. 43)?
What sentences were imposed by the courts in relation to the criminal proceedings referred to in the report (para. 43)?

d) L'intéressé n'a pas exécuté des obligations imposées par un tribunal - jusqu'à ce que ces obligations aient été exécutées;
(d) He declines to fulfil obligations imposed by a court - until the period of such obligations expires;

Les statistiques du PTI indiquent des différences considérables dans les peines imposées par les tribunaux pour délits sexuels.
PTI statistics indicate wide discrepancies in the penalties imposed by the Courts for sexual offences.

En pareil cas, la mesure de bannissement est généralement exécutoire au terme de la peine de prison imposée par les tribunaux.
In such cases, deportation usually takes place at the end of the prison sentence imposed by the Courts.

On a observé une légère diminution du nombre de condamnations imposées par les tribunaux.
There was a decrease in the number of sanctions imposed by the courts.

S'ils refusent de remplir les obligations qui leur ont été imposées par un tribunal: jusqu'à ce qu'ils s'exécutent;
They fail to fulfil obligations imposed by a court of law, until the obligations are met

imposed by courts

Il est garanti en outre que les poursuites appropriées seront engagées, compte tenu de la gravité de l'infraction et des circonstances, et que des peines appropriées seront imposées par les tribunaux, en proportion de la gravité de l'infraction.
Furthermore, it is guaranteed that appropriate prosecution shall be instituted, taking into consideration the gravity of the offence and circumstances, and that appropriate penalties shall be imposed in courts, taking into account the gravity of the offence.

Les peines imposées par les tribunaux soulèvent encore d'autres questions relatives aux droits de l'homme comme la priorité qui doit être donnée à la rééducation et à la réinsertion sociale des auteurs d'infractions, les conséquences de l'incarcération sur les groupes particulièrement vulnérables aux atteintes aux droits de l'homme et l'application de la peine de mort.
Sanctions imposed by courts in criminal matters raise further rights issues, for example ensuring a focus on rehabilitation and reintegration of offenders, the impact of imprisonment on groups particularly vulnerable to human rights violations, and the use of the death penalty.

35. M. Sadi souhaite connaître les mesures actuellement adoptées pour empêcher les mariages forcés et les sanctions imposées par les tribunaux aux personnes condamnées pour "crimes d'honneur".
He asked what measures were currently being taken to prevent forced marriages and requested information on the penalties imposed by courts on those convicted of "honour crimes".

Les mesures imposées par les tribunaux sont limitées à un maximum de six mois et la victime peut demander au tribunal la prolongation de ces mesures de six mois au maximum.
The measures imposed by courts are time-limited to a maximum of six months, and the victim may propose such measures to be extended by a maximum of six months.

133. Les systèmes correctionnels ont pour but de contribuer à une société juste et sûre en appliquant les peines imposées par les tribunaux de manière que les détenus soient traités avec humanité et que leur sécurité soit assurée, et en aidant à la réadaptation des auteurs d'infractions et à leur réintégration dans la communauté en tant que citoyens respectueux des lois, grâce à des programmes axés sur les besoins dans les prisons et à l'extérieur.
133. Correctional systems find their purpose in contributing to the maintenance of a just and safe society by carrying out sentences imposed by courts through the safe and humane custody and supervision of offenders; and assisting the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law-abiding citizens through the provision of needs-based programmes in prisons and the community.

Elle se réfère, au contraire, à des sanctions imposées par des tribunaux ou des organes équivalents qui ne donnent pas lieu à une condamnation.
Rather, it refers to penalties imposed by courts or equivalent bodies that do not result in conviction.

Certaines modifications avaient été apportées à la mesure d'injonction thérapeutique, qui pouvait être imposée par un tribunal pour tout type de dépendance, en fonction du risque que présentait une personne de commettre une infraction pénale grave liée à sa dépendance.
Certain changes were made to the security measure of mandatory addiction treatment that can be imposed by court for any type of addiction, depending on the risk that persons commit a serious criminal offence related to their addiction.

Par le passé, de nombreux efforts ont été déployés en vue d'établir des pratiques de rechange en matière de détermination de la peine au sein des communautés innues afin d'écarter ou de réduire les peines imposées par les tribunaux, mais ces pratiques n'ont jamais été établies officiellement.
As well there have been efforts in the past to establish alternative sentencing practices in Innu communities to divert or mitigate the sanctions imposed by courts but these have never been formally established.