Translation examples
Dans la grande majorité des cas, la garde commune est une bonne forme de garde.
In the great majority of cases joint custody is a good form of custody.
Les conditions à réunir pour placer un individu en garde à vue, la durée de la garde à vue et les droits des individus pendant la garde à vue.
The requirements for placing persons in police custody, the length of such custody and the rights of persons while in police custody.