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Fonds hypothécaires

• mortgage funds

Translation examples

mortgage funds

424. Le Fonds hypothécaire azerbaïdjanais a été mis en place en 2005, auprès de la Banque nationale de la République d'Azerbaïdjan, en vertu du décret du chef de l'État portant création du système de crédit hypothécaire.
424. The Azerbaijan Mortgage Fund was set up with the National Bank of Azerbaijan through a 2005 presidential decree on the creation of a mortgage system in the country.

Grâce à cette loi, le Fonds hypothécaire de la promotion du logement - MIVIVIENDA - a été créé et des ressources provenant initialement du Fonds national pour le logement (FONAVI) lui ont été attribuées, en vue de faciliter l'acquisition des logements, notamment ceux à caractère social.
Under this law, the Housing Mortgage Fund - MIVIVIENDA was created with resources deriving initially from the National Housing Fund (FONAVI), aimed at facilitating the acquisition of housing, especially social housing.

Des progrès ont été enregistrés dans l'élaboration de la nouvelle politique nationale du logement et dans la constitution, en collaboration avec la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE), d'un Fonds hypothécaire pour le logement qui aidera les personnes vivant dans la pauvreté et l'extrême pauvreté à accéder à un logement décent.
With regard to the right to housing, progress was made in drafting the new national housing policy and in setting up a trust fund with the Central American Bank for Economic Integration (CABEI). The fund is to be called the Housing Mortgage Fund and its purpose is to give people living in poverty or extreme poverty access to decent public housing.

* En 1992, la Pologne avait créé un fonds hypothécaire ayant des objectifs analogues; mais celuici n'avait pas réussi à créer beaucoup de nouveaux logements et la Pologne avait décidé d'appliquer des programmes mieux ciblés grâce au Fonds national créé en 1995 et doté de ressources limitées.
Poland had set up a Mortgage fund in 1992 with similar aims. However, its success in creating new houses had been limited and Poland had now moved to more targeted programmes through the creation of the National Fund (1995) with limited resources.

Loi n° 28579 portant conversion des fonds hypothécaires du logement - FONDS MIVIVIENDA en FONDS MIVIVIENDA S.A. (27 juin 2005).
Act No. 28579 of 27 June 2005, converting the housing mortgage fund FONDO MIVIVIENDA to FONDO MIVIVIENDA S.A.