Translation for "fondé sur l'enregistrement" to english

Fondé sur l'enregistrement

• based on registration

Translation examples

based on registration

Selon un avis, une règle de priorité contractuelle fondée sur l’enregistrement ne semblait pas appropriée pour régler le problème de droits concurrents sur des créances extracontractuelles.
One concern was that a contractual priority rule based on registration might not be appropriate in resolving the problem of competing rights in tort receivables.

De l’avis assez général, afin d’en assurer le fonctionnement rapide, simple et peu onéreux, le système d’enregistrement devrait être fondé sur l’enregistrement d’un nombre limité d’informations.
It was widely felt that, for the operation of the registration system to be quick, simple and inexpensive, it would need to be based on registration of a limited amount of data.

La collecte de données de base sur les situations de réfugiés est déjà fondée sur l'enregistrement dans la grande majorité des opérations.
Collection of baseline data on refugee situations is already based on registration in the vast majority of operations.

Section I. Règles de priorité fondées sur l’enregistrement
Section I. Priority rules based on registration

Section I. Règles de priorité fondées sur l’enregistrement 167-170 41
Section I. Priority rules based on registration 167-170 44

Lorsque la durée est fondée sur l'enregistrement dans les bases de données administratives et la radiation de ces registres, les règles administratives appliquées varient selon les pays.
When the duration is based on registration and deregistration in administrative databases, applied administrative rules differ between countries.

Règles de priorité fondées sur l'enregistrement
Priority rules based on registration 74-76 33

a) sera lié par les règles de priorité fondées sur l'enregistrement énoncées à la section I de l'annexe et participera au système d'enregistrement international établi en application de la section II de l'annexe;
(a) will be bound by the priority rules based on registration set out in section I of the annex and will participate in the international registration system established pursuant to section II of the annex;