Translation for "fonctionnellement distinct" to english

Fonctionnellement distinct

• functionally distinct
• functionally separate

Translation examples

functionally distinct

De fait, l'article 12 de la deuxième partie et les dispositions de la troisième partie sont à la fois fonctionnellement distincts et liés entre eux et il n'est pas exclu qu'il y ait eu un malentendu au Comité de rédaction en 1993 quant au rôle de l'article 12 (par opposition à celui de la troisième partie).
Indeed, article 12 of Part Two and the provisions of Part Three are functionally distinct and interrelated at one and the same time and it is possible that some misunderstanding of the role of article 12 (as opposed to that of Part Three) did arise in the 1993 Drafting Committee.