Translation for "fonctionnaire de l'etat" to english

Fonctionnaire de l'etat

• state worker
• official of the state
• state officer
• public servant

Translation examples

state worker

214. En ce qui concerne les travailleuses au service de l'Etat, l'article 28 de la loi sur l'Institut de sécurité et de services sociaux des fonctionnaires de l'Etat (ISSTE) :
214. With regard to State workers, article 28 of the ISSSTE Act states:

official of the state

229. L'interdiction du droit de grève des fonctionnaires découle de la nature du lien juridique de droit public qui unit le fonctionnaire à l'Etat.
The ban on the right of public officials to strike derives from the nature of the public-law relationship between the official and the State.

2. Une révision de la loi de 1982 sur les décisions administratives (Administrative Decisions (Review) (Jersey) Law) est en cours; il s'agit de vérifier si des changements peuvent être apportés pour améliorer le système des recours administratifs, dans l'intérêt des administrés qui veulent contester des décisions émanant de commissions, départements et fonctionnaires des Etats de Jersey et obtenir réparation.
2. A review of the Administrative Decisions (Review) (Jersey) Law 1982 is currently in progress in order to ascertain whether changes can be made to improve the existing system of administrative appeals to the benefit of those who wish to seek redress of complaints against decisions of committees, departments and officials of the States of Jersey.

18. Il est regrettable que les fonctionnaires de l'Etat partie continuent de bénéficier de l'impunité et ne sont pas poursuivis en justice pour violences et atteintes aux droits de l'homme des pauvres, en particulier des autochtones et des femmes.
18. Concern is expressed that officials of the State party continue to enjoy impunity from criminal prosecution for abusing and violating the human rights of poor people, especially indigenous people and women.

4. Le ler août 1991, le Conseil suprême a adopté la "Loi sur le Président de la République d'Arménie", dont l'article premier dispose, entre autres, que le Président de la République d'Arménie est le plus haut fonctionnaire de l'Etat et le chef du pouvoir exécutif.
4. On 1 August 1991 the Supreme Council adopted the Act “On the President of the Republic of Armenia”, whose article 1 provides, inter alia, that “The President of the Republic of Armenia shall be the highest official of the State and the head of its executive power”.

Au total, au bout de six ans et demi, le travail de la Commission nationale des droits de l'homme a permis de sanctionner 2 567 agents de l'Etat, dont 1 173 fonctionnaires fédéraux, 1 330 fonctionnaires des Etats et 64 fonctionnaires municipaux.
In all, after six and a half years, the work of the Commission had made it possible to punish 2,567 public officials, 1,173 of whom were federal officials, 1,330 officials of various States and 64 municipal officials.

132. Le cadavre de Jorge Nava Aviles a été découvert aux environs de Iguala-Palmira le long de l'autoroute Mexico-Acapulco par des agents de la police routière fédérale au moment où trois fonctionnaires de l'Etat de Morelos étaient en train de s'en débarrasser.
The dead body of Jorge Nava Áviles was discovered in the vicinity of Iguala-Palmira along the Mexico-Acapulco Highway by members of the Federal Highway Police as it was being disposed of by three officials from the State of Morelos.

Ce conseil, qui se réunira une fois par an, est composé de 10 hauts fonctionnaires des Etats membres exerçant des responsabilités dans les secteurs de la santé, de l'environnement et du développement, et ayant qualité pour prendre des décisions.
The Council is composed of 10 senior officials from member States in charge of health, environment and development and decision-making, and will meet once a year.

164. Le recours en amparo peut être engagé contre tout type d'acte ou d'omission de la part de toute autorité, fonctionnaire de l'Etat ou de ses organismes décentralisés, qui aurait violé ces droits ou fait obstacle à leur exercice.
164. Application for amparo may be made in the event of any act or omission by any authority or official of the State or of its decentralized bodies which violates those rights or impedes their enjoyment.

public servant

Dans le secteur public, depuis la loi du 20 mai 1983 remplaçant l'ancienne allocation de "chef de famille" par une allocation de "famille", la législation relative aux rémunérations des fonctionnaires d'Etat ne comprend plus aucune distinction entre hommes et femmes L'article 2 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat prévoit en son paragraphe 3: " Pour les prestations identiques le traitement du fonctionnaire de sexe féminin est égal à celui du fonctionnaire de sexe masculin."
Since the Act of 20 May 1983 that replaced the previous "head of family" allowance with a "family" allowance, legislation relating to the remuneration of public servants no longer makes any distinction between men and women.The 22 June 1963 law determining the salaries of public servants, article 2, paragraph 3, provides that: "Female employees shall be entitled to the same benefits as male employees."

40. La Constitution a mis en place une Commission de la fonction publique chargée des questions de nomination et d'avancement et des questions disciplinaires concernant les fonctionnaires de l'Etat et a défini la composition de ladite Commission.
40. The Constitution makes provision for the establishment and composition of the Public Service Commission which deals with the appointment, promotion and discipline of public servants.

La présente loi fixe pour les fonctionnaires de l'Etat, un système de rémunération juste, permettant d'avoir un niveau de vie décent, en vue d'accroître l'efficacité de l'administration publique et de garantir le respect du principe constitutionnel de l'égalité de salaire pour un travail égal, effectué dans des conditions égales de rendement et d'ancienneté.
This Act establishes a system of fair and decent remuneration for public servants with a view to promoting the efficiency of the civil service and ensuring compliance with the principle of equal pay for equal work, performed under the same conditions, with equal efficiency and seniority.

b) La loi sur le travail ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'Etat et aux employés municipaux, qui font l'objet de textes législatifs spéciaux.
(b) Public servants and municipal employees are excluded from the provisions of the Labour Act, as they are governed by legislative acts which are exclusive to them alone.

Les traitements ou salaires des fonctionnaires de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction ou saisie qui ne soit pas autorisée par la loi ou qui soit décidée par un tribunal de justice.
The wages of public servants may not be subjected to deductions or attachments beyond those authorized by the Act or court order.

36. La loi sur le travail ne s'applique pas non plus aux membres des forces armées et de la police, qui ont le statut de fonctionnaires de l'Etat.
36. Members of the armed forces and the police force are public servants and are consequently included among the groups which are exempted from application of the provisions of the Labour Act.